4. Obtenir votre réhabilitation
Si des renseignements manquent, votre demande vous sera retournée. Assurez-vous que la Commission connaît votre adresse et vos coordonnées actuelles. Si elle ne peut pas vous retourner une demande incomplète, vous serez bloqué dans votre démarche.
Une fois que la Commission a reçu votre demande, vous pourriez quand même devoir attendre plusieurs mois avant de connaître sa décision. Voici les délais habituels :
- Infraction punissable par procédure sommaire : 6 mois après l'acceptation de la demande;
- Infraction par mise en accusation : 12 mois après l'acceptation de la demande.
Voyez où en est votre demande si vous n'avez plus de nouvelles et que le délai normal est passé. Pour ce faire, vous pouvez appeler la Commission sans frais au 1 800 874-2652 ou lui écrire à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
Si la Commission songe à rejeter votre demande, elle vous enverra une lettre. Il peut lui falloir jusqu'à 24 mois pour rendre sa décision finale concernant le refus d'une demande.
