3. Vérifier et soumettre votre demande
Assurez-vous d'observer les consignes suivantes :
- Utilisez les documents originaux avec la signature originale et le sceau officiel ou l'estampille officielle du tribunal et du service de police.
- Répondez aux questions au recto et au verso du formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis.
- Écrivez en lettres majuscules à l'encre bleue ou noire si vous remplissez le formulaire à la main.
- Signez la demande.
- Envoyez le formulaire dans les 12 mois suivant sa signature.
Joignez une photocopie des pièces d'identité officielles qui portent votre nom, votre date de naissance et votre signature.
Avant de poster votre demande, vous devriez photocopier les documents originaux et en conserver une copie dans vos dossiers.
Vous pouvez poster votre formulaire de demande rempli et tous les documents officiels originaux à la Commission à l'adresse suivante :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
