2. Remplir la demande
Le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada contient un Guide de demande de liée au cannabis et un Formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis. Vous pouvez consulter et imprimer les formulaires à partir de ce lien. Le Formulaire de demande doit être rempli en lettres majuscules à l'encre bleue ou noire.
Lisez toutes les démarches avant de commencer. Si votre demande est incomplète ou ne contient pas toute l'information nécessaire, on pourrait vous la retourner. N'oubliez pas d'informer la Commission si vous déménagez ou si vos coordonnées changent, car si elle n'arrive pas à vous joindre ou à confirmer vos renseignements, elle pourrait ne pas traiter votre demande.
Voici les 6 démarches que vous pourriez devoir faire pour demander une suspension du casier :
- Obtenir votre casier judiciaire
- Obtenir vos vérifications des dossiers de la police locale
- Obtenir vos renseignements de la cour
- Obtenir une photocopie d’une pièce d’identité
- Obtenir votre fiche de conduite militaire, si nécessaire
- Remplir votre formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis
Casier judiciaire
Pour faire vérifier votre casier judiciaire, il vous faudra faire prendre vos empreintes digitales par voie électronique et les transmettre à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Certains services de police peuvent le faire, mais vous pourriez devoir faire appel à une entreprise autorisée à prendre les empreintes digitales. Vous pouvez écrire un courriel à la GRC pour obtenir une liste de ces entreprises. Vous pouvez consulter cette ressource pour en savoir plus sur les façons de faire vérifier votre casier judiciaire.
La GRC vous enverra votre casier judiciaire. Vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos déclarations de culpabilité liées à la possession de cannabis y figurent. C'est à vous de fournir à la Commission la preuve de toutes les déclarations de culpabilité figurant dans votre demande.
S'il manque une ou plusieurs déclarations de culpabilité, vous devrez obtenir une preuve pour chacune d'elle. Pour ce faire, vous pouvez appeler le palais de justice où vous avez été ou le service de police qui vous a .
La preuve de déclaration de culpabilité doit indiquer :
- la date de votre condamnation et le tribunal vous ayant jugé;
- la première ;
- la imposée;
- le service de police vous ayant arrêté.
Vérifications des dossiers de la police locale
Une vérification du dossier de la police locale n'est pas la même chose qu'une vérification du casier judiciaire. Pour obtenir ce dossier, communiquez avec le service de police de la municipalité où vous résidez actuellement plutôt que la GRC.
Il faut aussi vérifier auprès de chaque municipalité où vous avez résidé pendant au moins 3 mois au cours des 5 dernières années. Vous devrez télécharger un formulaire Vérification des dossiers de la police locale et faire remplir la section « Réservé à la police » par chaque service de police local.
Vous devrez présenter au service de police votre document de vérification du casier judiciaire et deux pièces d'identité. Avant de vous y rendre, appelez pour savoir quelles pièces d'identité sont acceptées.
Renseignements de la cour
Si votre casier judiciaire ou votre dossier de la police locale indique que vous avez seulement été déclaré coupable de possession simple de cannabis et que vous n'avez été condamné qu'à une amende ou une suramende compensatoire pour les victimes, vous n'avez pas besoin de vos renseignements de la cour. Il se pourrait que votre casier judiciaire n'indique pas clairement s'il s'agissait de possession de cannabis ou d'une autre drogue. Si ce n'est pas clair, vous devez obtenir vos renseignements de la cour.
Une fois que vous avez ces renseignements, assurez-vous qu'ils contiennent la preuve et la date du dernier paiement d'une ou d'une rémunération. Vous devrez télécharger un formulaire Renseignements de la cour pour chaque déclaration de culpabilité et répondre aux questions 1 à 6.
Vous devez vous rendre au greffe de chaque palais de justice où vous avez été condamné. Remettez aux employés une copie de votre casier judiciaire et du formulaire Renseignements de la cour, et faites-leur remplir la section « Réservé à l'usage de la cour ».
Demandez des copies supplémentaires du formulaire pour vos dossiers.
Si le formulaire comporte une déclaration de culpabilité qui ne figure pas dans votre casier judiciaire, demandez une preuve de déclaration de culpabilité. Si le formulaire n'indique pas que vous avez payé votre restitution, appelez la Commission au 1 800 874-2652.
Pièces d’identité
Votre demande doit comprendre la photocopie d'une pièce d'identité valide du gouvernement, laquelle indiquera votre nom et votre date de naissance et portera votre signature, par exemple votre permis de conduire ou votre passeport.
Fiche de conduite militaire
Si vous êtes un membre actuel ou ancien des Forces canadiennes, votre demande doit comprendre une copie de votre Fiche de conduite militaire certifiée, signée et datée. Les membres actuels doivent contacter leur commandant, et les anciens membres, le ministère indiqué ici.
Lorsque vous demandez votre Fiche de conduite militaire, précisez que c'est pour une demande de suspension du casier liée à une possession de cannabis. N'oubliez pas d'indiquer ce qui suit :
- prénom et nom de famille;
- date de naissance;
- numéro matricule;
- signature;
- dates d'enrôlement et de libération.
Indiquez aussi dans votre demande l'ensemble de vos communications avec ces services.
