1. Vérifier si vous êtes admissible
Vous n'êtes admissible à la procédure de demande de que dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été de possession simple de cannabis pour usage personnel (et non en vue d'en faire le commerce ni pour une autre infraction).
- Vous avez purgé la période de ou de prison de votre . Vous restez admissible même si vous n'avez pas payé les amendes ou la suramende compensatoire pour les victimes relatives à cette condamnation, mais l'État pourrait tenter de vous faire payer ces amendes même après la suspension de votre casier.
Si vous n'êtes pas certain de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné, vous devrez obtenir une vérification du casier judiciaire ou vos documents judiciaires pour voir si vous êtes admissible. Consultez l'étape 2 pour savoir comment obtenir ces documents.
