La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

2. Demandez au juge de prendre connaissance d’office du racisme anti-Noir

Il se peut que vous n'arriviez pas à obtenir une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) ou un rapport similaire pour votre de détermination de la . Mais vous pouvez demander au juge de tenir compte de votre race et de vos antécédents culturels en appliquant la « connaissance d'office ».

Prendre connaissance d'office de quelque chose signifie admettre que cette chose est vraie, même sans . Selon la loi, un juge peut le faire seulement si quelque chose est manifestement vrai.

Connaissance d'office du racisme anti-Noir

En Ontario, les juges peuvent prendre connaissance d'office du racisme systémique anti-Noir et de ses répercussions.

Autrement dit, pour déterminer votre peine, le juge peut dire :

  • que les personnes noires au Canada sont affectées de façon négative par les attitudes racistes affichées dans la société, et
  • que certaines pratiques racistes ont cours dans les écoles, les lieux de travail, les milieux de soins et les logements, par exemple; c'est ce qu'on appelle le « racisme systémique anti-Noir ».

De plus, le juge peut dire qu'en raison de cette forme de racisme, une personne noire est plus à risque que les autres d'avoir de mauvaises expériences avec la police et les tribunaux pénaux.

La connaissance d'office permet au juge de le mentionner lors de la détermination de la peine, même s'il n'a pas reçu d'EIOEC ou de rapport similaire. Vous pouvez indiquer au juge que les paragraphes 42 et 123 de l'affaire R. c. Morris (disponible en anglais seulement) traitent aussi de la connaissance d'office du racisme anti-Noir.

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