La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

1. Donnez au juge de l’information sur le racisme anti-Noir

Les règles applicables à une audience de détermination de la peine sont plutôt souples. Vous pouvez donc donner au juge pratiquement n'importe quelle information qui pourrait l'éclairer dans sa décision.

Vous pouvez par exemple lui remettre des lettres de soutien qui décrivent votre personnalité. Leurs auteurs pourraient y expliquer que vous être fiable et travaillant. Ce n'est pas quelque chose que vous pouvez habituellement faire à un .

Si vous êtes une personne noire, vous pouvez aussi lui donner de l'information sur :

  • le racisme systémique et anti-Noir, et
  • les répercussions de cette forme de racisme sur vous.

Le racisme systémique s'entend du racisme associé à un système ou à un processus (école, lieu de travail, milieu de soins, logement, etc.). Pour en savoir plus sur le racisme systémique et anti-Noir, consultez le site Web du Black Legal Action Centre.

Montrez l'effet qu'a eu le racisme sur vous

Pour démontrer au juge l'effet du racisme anti-Noir sur votre vie, vous pouvez lui remettre un rapport écrit par un expert en racisme. Cette personne doit d'abord discuter de votre situation avec vous avant de préparer le rapport, qui expliquera en quoi le racisme subi vous a affecté.

Ce type de rapport est souvent appelé « évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle » (EIOEC). Mais le nom précis du document n'a pas vraiment d'importance. Si votre rapport a un autre nom, vous pouvez quand même le remettre au juge.

Le recours aux EIOEC et à des rapports similaires n'est pas encore très répandu en Ontario. Par contre, le gouvernement du Canada et les cours supérieures souhaitent qu'ils soient plus utilisés par tous les tribunaux. Pour savoir comment obtenir une EIOEC ou un rapport similaire, vous pouvez demander à votre avocat ou à l'.

Règles concernant une EIOEC ou un rapport similaire

L'EIOEC ou le rapport similaire doit être rédigé par un expert en racisme anti-Noir. Le Sentencing and Parole Project (disponible en anglais seulement) peut vous aider à en trouver un.

L'expert n'est ni de votre côté ni de celui du ; il est neutre. Il ne peut écrire que des faits, et non son opinion.

Votre EIOEC ou autre rapport similaire doit expliquer ce qu'est le racisme anti-Noir et ses répercussions sur vous.

Autre option

Si vous n'arrivez pas à obtenir une EIOEC ou un rapport similaire pour votre de détermination de la , vous pouvez présenter au juge la copie d'un autre rapport sur le racisme systémique anti-Noir. Ce rapport est annexé à la décision R. c. Morris (annexe A, page 23) (disponible en anglais seulement).

D'ailleurs, la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal de la province, recommande aux juges ontariens de lire ce rapport.

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