3. Annulez le contrat
Consultez cet outil:
Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Question & réponse
Que puis-je acheter à un vendeur itinérant?Pour annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant, commencez par déterminer combien de temps vous avez.
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Raison |
Date limite |
|---|---|
| J'ai changé d'idée. | Maximum de 10 jours après réception d'une copie du contrat (c'est ce qu'on appelle le « »). |
| Le contrat ne contient pas toute l'information requise. | Maximum d'un an après la conclusion du contrat. |
| Le vendeur a employé une pratique déloyale. | Maximum d'un an après la conclusion du contrat. |
| Le vendeur aurait dû me livrer la marchandise ou commencer la des services il y a plus de 30 jours. | Aucune, tant que vous n'avez pas accepté un retard de livraison ou de prestation. |
| Le contrat vise un produit ou un service qui ne peut pas faire l'objet d'une vente itinérante. | Le contrat n'a aucune valeur, donc nul besoin de l'annuler, mais vous avez un an après le paiement pour demander un remboursement. |
Annulation du contrat
Avant la fin du délai, vous devez informer le vendeur de votre intention d'annuler le contrat. Il est préférable de le faire par écrit.
Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :
- votre nom et votre adresse;
- la date;
- le nom et l'adresse de l'entreprise;
- la date de votre contrat;
- votre intention d'annuler le contrat;
- la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse;
- votre signature.
Vous devriez également indiquer au vendeur pour quelle raison vous souhaitez annuler votre contrat ou pourquoi celui-ci est nul. Par exemple, vous devriez indiquer quelle information n'a pas été donnée dans le contrat écrit. Si les 10 jours du délai de réflexion ne sont pas encore écoulés, vous pouvez seulement dire que vous avez changé d'idée. Si vous croyez que le contrat est nul, vous devriez aussi demander un remboursement.
Conservez une copie de la lettre, et notez la date à laquelle vous l'avez envoyée par la poste ou par courriel ou remise en main propre au vendeur.
Une fois votre contrat annulé
Quand vous annulez un contrat, le vendeur a normalement 15 jours pour vous rembourser. Si le contrat visait l'achat d'un produit, vous n'êtes pas chargé de le retourner. Si le vendeur veut le récupérer, il doit soit venir le chercher chez vous, soit payer les frais de retour.
Si vous avez payé des frais de récupération ou de retour, le vendeur pourrait devoir vous rembourser.
