3. Remplissez vos obligations
Le portail Services de justice en ligne de Toronto fermera le 3 octobre 2025 à 17 h. Le nouveau portail public des tribunaux de l'Ontario ouvrira le 14 octobre pour le dépôt de documents concernant :
- Les instances civiles;
- La ;
- La Cour de la famille.
Entre le 4 octobre et le 16 octobre, les documents devront être déposés en personne au tribunal.
Question & réponse
Comment puis-je être libéré de ma faillite?En tant que failli, vous avez certaines obligations. Vous devez notamment remettre chaque mois à votre syndic un relevé de vos revenus et dépenses. Vous pourriez aussi devoir lui faire des paiements de revenu excédentaire ou lui demander de vendre vos avoirs. Vous devez remplir vos obligations pour être libéré de votre .
Le processus de faillite prend fin lorsque vous êtes libéré de votre faillite par le tribunal. Cela signifie que vous n'aurez plus à rembourser la plupart de vos . Si vous ne remplissez pas vos obligations, vous n'obtiendrez sans doute pas de et vous devrez plutôt vous adresser au tribunal pour être libéré de votre faillite.
C'est le tribunal qui déterminera ce que vous devez faire pour être libéré de votre faillite. Par exemple, vous pourriez devoir verser les en souffrance au syndic avant de pouvoir être libéré.
Une fois libéré, vous n'avez plus à remettre de relevés mensuels de vos revenus et dépenses, à faire de paiements de revenu excédentaire ou à rendre de comptes à votre syndic.
