Portez plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises
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Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Question & réponse
Mon véhicule a eu des réparations, mais il ne fonctionne toujours pas. Qu’est-ce qui est couvert par ma garantie?Prochaines étapes
Déterminez combien de temps s’est écoulé depuis les réparations Demandez au réparateur de régler le problème Demandez au réparateur de vous rembourser les réparations que vous avez fait faire ailleurs Portez plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises Songez à poursuivre le réparateur à la Cour des petites créancesVous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises si les deux conditions suivantes sont réunies:
- Vous avez fait réparer des pièces dans un autre atelier de réparation alors qu'elles étaient toujours couvertes par la du réparateur initial.
- Le réparateur initial ne vous a pas remboursé.
Toutefois, avant de vous adresser au Ministère, il vous faut écrire une lettre de plainte au réparateur. Conservez une copie de cette lettre, et envoyez-la par courrier recommandé pour avoir une preuve que le réparateur l'a bien reçue.
Votre lettre devrait comprendre les éléments suivants :
- votre nom et votre adresse;
- la date;
- le nom et l'adresse de l'atelier de réparation;
- la date à laquelle vous avez communiqué avec le réparateur ou autorisé les réparations;
- les travaux effectués;
- le montant payé;
- les raisons de votre désaccord sur la facture;
- la façon dont vous voulez que le problème soit réglé (remboursement, retour, etc.);
- la date limite à laquelle vous aimeriez avoir une réponse du réparateur (un délai de trois semaines est considéré comme raisonnable).
N'oubliez pas :
- d'accompagner votre lettre de preuves, comme des copies (et non les originaux) des reçus, factures, contrats et autres documents pertinents;
- de signer votre lettre.
Le Ministère peut enquêter sur votre plainte, ordonner au réparateur de se conformer à la loi et même le poursuivre en justice. Si le réparateur est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi ou un ordre du Ministère, il peut recevoir une amende ou aller en prison.
