1. S’informer sur les moyens d’appel
La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) peut seulement se pencher sur certains types d'erreurs. C'est ce qu'on appelle les moyens d’appel.
Le texte juridique qui décrit les moyens d' est complexe. Dit simplement, il s'agit d'erreurs commises par le premier niveau d'appel, par exemple :
- l'absence d'un processus équitable;
- le traitement d'une question que le tribunal n'avait pas le pouvoir de trancher;
- le refus de traiter une question que le tribunal devait trancher;
- le défaut de bien appliquer la loi;
- une mauvaise interprétation de faits importants parce que le tribunal n'a pas consulté ou compris les éléments de preuve.
Vous devrez être en mesure :
- d'expliquer les erreurs commises au premier niveau d'appel;
- d'expliquer comment corriger les erreurs, et pourquoi;
- de faire référence à des lois et à des décisions d'appels ayant un lien avec votre cas.
À compter du 1er avril 2026
En plus des erreurs déjà mentionnées, la division d'appel du TSS peut traiter des questions constitutionnelles. Il s'agit de sujets liés aux lois constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés.
Auparavant, vous deviez avoir la permission pour interjeter appel auprès de la division d'appel. Ce n'est plus le cas.
Quand déposer votre appel
Vous devez déposer ou envoyer votre appel dans les 30 jours suivant la date où vous avez obtenu la décision de premier niveau. Ce délai comprend les fins de semaine et les jours fériés.
Pour en savoir plus, communiquez avec le TSS, à info@sst-tss@canada.gc.ca ou au 1 877 227-8577 (ATS : 1 866 873-8381).