3. Remplir le formulaire d’avis d’appel
Vous devez soumettre le formulaire Avis d’appel à la division d’appel – Assurance-emploi pour faire d'une décision prise par :
- le Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE), ou
- la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Dans le cadre de votre appel, vous êtes la partie appelante, car c'est vous qui interjetez appel. La partie qui défend la décision avec laquelle vous êtes en désaccord s'appelle la partie intimée.
Vous avez 30 jours pour soumettre votre avis d'appel à la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).
Vous pouvez faire cela en utilisant le portail de soumission de documents en ligne du TSS. Vous devez appeler le TSS pour obtenir des renseignements sur le portail au 1 877 227‑8577. Pour l'ATS, composez le 1 866 873‑8381.
Vous pouvez aussi l'envoyer par courriel à info.sst-tss@canada.gc.ca.
Vous pouvez aussi l'envoyer par la poste :
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
C.P. 9812
Succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 6S3
Si vous soumettez votre appel en retard, vous devez fournir une explication raisonnable dans votre avis d'appel.
Après l’envoi de l’avis d’appel
Une fois qu'elle aura reçu votre avis, la division d’appel du TSS :
- confirmera qu'elle l'a reçu;
- informera la Commission de l'assurance-emploi du Canada et le CAAE que vous interjetez appel;
- veillera à faire parvenir tous les documents aux parties, y compris vous;
- assignera votre appel à un membre du TSS, et cette personne décidera du résultat de votre appel.
On appelle parties toutes les personnes ou organismes impliqués dans votre appel. Il peut s'agir, par exemple, de la Commission de l'assurance-emploi du Canada ou d'une personne touchée par la décision du CAAE ou de la division générale du TSS.
Vous devez envoyer à la division d'appel du TSS les arguments qui expliquent :
- pourquoi la division d'appel devrait autoriser votre appel;
- les erreurs commises, selon vous, par le CAAE ou la division générale du TSS;
- comment la division d'appel du TSS pourrait corriger les erreurs;
- les résultats que vous souhaitez.
Vous ne pouvez pas envoyer d'éléments de preuve à la division d'appel.
Questions constitutionnelles
Le processus d'appel sera différent si votre appel porte sur une question constitutionnelle, par exemple, une contestation au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a des étapes supplémentaires à suivre. Vous pouvez fournir des éléments de preuve ainsi que des arguments.
Le TSS vous renseignera sur ce processus.