2. Dites à la WSIB que vous souhaitez interjeter appel
Question & réponse
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la WSIB?Pour en appeler d'une décision, vous devez soumettre le formulaire Intention de contester.
Vous pouvez porter en jusqu'à 3 décisions dans le même formulaire. Si vous souhaitez contester plus de 3 décisions, vous pouvez soumettre d'autres formulaires.
Le formulaire Intention de contester se trouve sur le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Ou encore, vous pouvez téléphoner à la WSIB et lui demander de vous l'envoyer par la poste. Le numéro : 1 800 387-0750, ou 1 800 387-0050 pour l'ATS.
Remplissez votre formulaire Intention de contester
Le formulaire contient des instructions indiquant comment le remplir. Voici les renseignements de base que vous devez fournir :
- le numéro de votre demande à la WSIB;
- la date de la décision avec laquelle vous n'êtes pas d'accord;
- les raisons de votre désaccord.
Vous n'avez pas à expliquer en détail les raisons de votre désaccord. Par exemple, vous pouvez dire ceci :
« Je ne suis pas d'accord avec la décision parce que la personne qui l'a rendue a mal compris la loi et les faits. »
Vous devrez communiquer ces raisons en détail plus tard dans le Formulaire de préparation à une contestation. Pour en savoir plus, consultez l'étape 3.
Vous pouvez vous faire aider pour remplir le formulaire, mais vous devez le signer si vous l'envoyez en version papier. Si vous le transmettez en ligne, vous n'avez qu'à taper votre nom.
Envoyez votre formulaire Intention de contester
Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire Intention de contester en ligne.
Si vous le remplissez en version papier, l'idéal sera de l'envoyer à la WSIB par télécopie, avec les documents à l'appui. Numéro de télécopie : 1 888 313-7373.
Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire et les copies de vos documents par la poste à l'adresse suivante :
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 3J1
Envoyez votre formulaire dès que possible après avoir :
- reçu la lettre de décision, et
- décidé de contester la décision.
Même si vous n'êtes pas certain de vouloir contester la décision, envoyez le formulaire quand même. C'est gratuit, et vous pourrez retirer votre appel en tout temps et sans frais.
Il est conseillé de demander de l’assistance juridique pour votre appel.
Envoyez le formulaire avant la date limite
Le délai pour transmettre le formulaire Intention de contester varie selon le type de décision :
- 30 jours civils pour une décision liée au retour au travail;
- 6 mois pour tout autre type de décision.
La date limite sera indiquée dans votre lettre de décision.
Soumettez le formulaire avant la fin du délai, même si vous attendez la réponse à votre demande de . La WSIB est très stricte en ce qui concerne le respect de ce délai.
Quant aux documents que vous comptez envoyer comme , vous pouvez les joindre au formulaire ou les envoyer plus tard si vous savez qu'ils ne seront pas prêts avant la date limite.
Si vous dépassez la date limite pour faire appel
Dans ce cas, vous pourriez perdre votre droit d'appel. Toutefois, la WSIB peut prolonger le délai pour vous.
Écrivez à la WSIB et expliquez-lui pourquoi votre formulaire Intention de contester est en retard.
La WSIB pourrait décider de prolonger le délai, entre autres si :
- vous un ou proche membre de votre famille aviez de graves problèmes de santé;
- vous avez dû quitter la province ou le pays parce que vous étiez très malade ou qu'un membre de votre famille était très malade ou est décédé;
- personne ne vous a informé de la date limite pour faire appel.
Ces raisons ne sont que des exemples. La WSIB peut aussi tenir compte d'autres facteurs. Vous devez toutefois avoir une très bonne raison de ne pas avoir déposé votre appel à temps.
