2. Informez-vous sur les retenues que votre employeur a le droit de faire

En plus des retenues légales, il y a d'autres montants que votre employeur peut soustraire de votre paie.

Si une ordonnance judiciaire a été rendue

Votre employeur peut faire des retenues sur votre paie en vertu d'une ordonnance judiciaire.

Cette ordonnance indique à l'employeur le montant à retenir et à qui l'envoyer. C'est ce qu'on appelle une « saisie-arrêt » sur votre salaire.

Par exemple, un tribunal peut ordonner à votre employeur :

• de retenir sur votre paie le montant d'une pension alimentaire pour enfants, et
• d'envoyer l'argent au Bureau des obligations familiales.

Si votre employeur vous a versé de l’argent en trop

Votre employeur peut aussi faire des retenues sur votre paie s'il vous a versé trop d'argent par erreur. Par exemple, il pourrait :

• avoir oublié de faire une retenue pour le régime d'avantages sociaux, ou
• vous avoir versé un montant qui était dû à quelqu'un d'autre.

Même si votre employeur a le droit de faire des retenues, il doit vous verser au moins le salaire minimum à chaque période de paie.

Si votre employeur a commis une erreur et n'a pas pris suffisamment de cotisations pour l'assurance-emploi (AE) ou le Régime de pensions du Canada (RPC), il y a des limites au montant qu'il peut prendre:

• au total, et
• par période de paie.

De plus, il doit faire les retenues dans un certain délai : il a un an pour corriger l'erreur dans votre relevé de paie (souvent appelé « bulletin de paie »).

Si votre employeur retient trop d'argent sur votre paie, demandez des conseils juridiques.

Si vous êtes syndiqué

Si vous êtes membre d'un syndicat, votre convention collective pourrait aussi prévoir des retenues. En voici des exemples :

• cotisations syndicales
• cotisations à un régime d'assurance-maladie
• cotisations à un régime de retraite

Si l’employeur fait des retenues pour d’autres raisons

Pour que votre employeur puisse faire d'autres retenues sur votre paie, vous devez d'abord lui donner votre autorisation par écrit.

Par exemple, vous pourriez consentir à ce qu'il retienne le prix d'un uniforme sur votre paie. L'entente entre vous et lui doit indiquer le montant exact à retenir, ou comment l'employeur le calculera.

Ce que l’employeur n’a pas le droit de faire

Votre employeur n'a pas le droit de prendre de l'argent sur votre paie parce qu'il croit que vous n'avez pas bien travaillé.

Par exemple, il ne peut pas vous enlever de l'argent parce que, selon lui:

• vous avez brisé des outils ou de l'équipement
• il y a des défauts dans les articles que vous avez produits
• vous avez commis une erreur qui lui a coûté de l'argent

La loi stipule également que votre employeur ne peut pas prélever de l'argent sur votre salaire pour couvrir l'argent ou les biens manquants, à moins que les deux conditions suivantes ne soient vraies :

• vous êtes la seule personne qui aurait pu prendre la somme ou les biens, et
• vous acceptez par écrit que votre employeur soustraie l'argent.

De même, votre employeur n'a pas le droit d'enlever de l'argent sur votre paie si un client part sans payer.