2. Remettez votre requête à votre employeur et à toute personne concernée

Remettez une copie de votre requête à votre employeur en mains propres, par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie. Si votre employeur est d'accord, vous pouvez également l'envoyer par courriel.

Conservez une copie de tout reçu comme que vous avez remis à votre employeur une copie de votre demande. Vous devez également noter la date et l'heure auxquelles vous avez soumis la demande.

Ensuite, à la page 7 de votre formulaire A-53, écrivez à qui vous avez remis la demande et comment vous l'avez remise. Si vous avez fait la demande par courriel, vous devrez également remplir le formulaire A-139 et l'envoyer à la CRTO.

Vous devez également remettre une copie de votre requête à toute personne qui pourrait être touchée par la décision rendue par la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO) relativement à votre plainte.

Par exemple, si votre employeur a modifié vos fonctions et qu'un autre employé accomplit maintenant vos anciennes tâches, son poste pourrait changer si la CRTO ordonne à l'employeur de vous réintégrer dans vos fonctions. Vous devez donc remettre à cette personne une copie de votre requête.

Si vous remettez une copie de votre requête à quelqu'un, cette personne peut faire parvenir de l'information à la CRTO et participer à votre audience.

Si vous n'effectuez pas de dépôt électronique, vous devrez inclure les formulaires suivants lorsque vous remettrez la demande à votre employeur et à toute autre personne concernée :

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