Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?

3. Déposez votre formule de demande à la Cour

La remise de la formule de demande et des documents au greffe s'appelle le « dépôt ».

Lors du dépôt de votre formule de demande du demandeur, vous devez joindre des copies de tous vos documents justificatifs, notamment ceux-ci :

  • contrat de travail;
  • feuillets T4;
  • bulletins de paie;
  • relevés des heures travaillées;
  • écrit.

Lorsque vous déposez votre demande, vous devez prévoir une copie de la formule et de chacun des autres documents pour :

  • vous-même;
  • la Cour des petites créances;
  • chaque .

Lieu de dépôt de la demande

Assurez-vous de déposer votre demande au bon emplacement de la Cour des petites créances.

Vous pourriez devoir choisir entre plusieurs greffes. Mais la demande doit être déposée :

  • dans la municipalité où se sont produits les événements, par exemple, la ville où vous travaillez;
  • dans la municipalité de résidence du défendeur ou de l'un des défendeurs, s'il y en a plusieurs, ou la municipalité où est exploitée l'entreprise.

Si ces emplacements ne comptent aucun greffe, vous devez opter pour le greffe situé le plus près de la municipalité de résidence du défendeur ou de l'un des défendeurs, s'il y en a plusieurs, ou de la municipalité où est exploitée l'entreprise.

Si vous n'êtes pas certain de l'emplacement à choisir, appelez le greffe pour obtenir de l'aide.

Dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande par la poste ou en ligne, mais il est préférable de vous rendre directement au greffe pour le faire.

Si vous choisissez cette dernière option, le examinera vos documents. S'il manque certains renseignements, il vous en informera sur place, et vous pourrez les ajouter, si vous les connaissez.

Le greffier apposera ensuite le sceau de la Cour et la date sur toutes les copies de votre formule de demande du demandeur et sur les documents connexes. Il conservera les documents originaux et vous rendra les copies.

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