2. Déterminez si vous devez payer les frais judiciaires
Les frais pour le dépôt d'une formule de demande du demandeur s'élèvent à 108 $.
Si vous n'êtes pas en mesure de payer ces frais, vous pouvez demander une dispense en remplissant la formule intitulée Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif. Si votre demande est acceptée, vous n'aurez pas à payer les frais judiciaires.
Vous n'aurez pas à payer les frais judiciaires si :
- le revenu de votre ménage provient essentiellement du programme Ontario au travail, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada ou de l'allocation aux anciens combattants;
- le revenu et les biens de votre ménage ont une valeur inférieure à un certain montant;
- vous recevez des services juridiques d'Aide juridique Ontario.
Lorsque la demande de dispense est remplie, vous la remettez au de la Cour des petites créances.
Demande de dispense à la Cour
Vous pourriez croire que vous avez une bonne raison d'obtenir une dispense, même si :
- le greffier a rejeté votre demande;
- vous n'êtes pas admissible parce que votre revenu est trop élevé.
Vous pouvez demander à la Cour de vous accorder une dispense de frais. Pour ce faire, vous devez remplir une Demande de dispense des frais à la Cour.
