4. Signifiez votre demande au(x) défendeur(s)
Après avoir déposé votre demande au greffe, vous devez la signifier à chaque , ce qui signifie que vous devez leur remettre une copie de la demande, y compris tous les documents déposés en même temps que la formule de demande du demandeur.
Vous pouvez signifier ces documents vous-même ou demander à quelqu'un de le faire pour vous.
Les documents doivent être signifiés dans les six mois de la date estampillée sur la demande par le au moment de son dépôt.
Signification de la demande
Vous pouvez signifier la demande au défendeur en la lui remettant en mains propres. Si le défendeur est une personne morale ou une entreprise autrement constituée, la demande doit être signifiée à un directeur, au lieu d'affaires.
Si vous ne savez pas qui est le directeur, vous pouvez signifier la demande à un responsable.
Vous devez être en mesure de donner le prénom et le nom de famille de la personne signifiée.
Quelqu'un peut refuser la signification. Dans ce cas, déposez les documents par terre, devant la personne.
Vous pouvez aussi signifier la demande par courrier recommandé ou par service de messagerie. Si vous choisissez l'une de ces options, la personne qui accepte la livraison devra signer un document, qui vous servira de preuve de la signification.
Règles concernant la signification des documents
Avant de signifier des documents, consultez le Guide sur la signification des documents pour vous assurer de bien suivre toutes les règles.
Vous devrez connaître certains renseignements, notamment :
- la date et l'heure de la signification des documents;
- le lieu de la signification;
- le prénom et le nom de famille de la personne signifiée;
- la façon dont les documents ont été signifiés, par exemple, en mains propres, par service de messagerie ou par courrier recommandé.
Preuve de la signification de la demande
Vous devez prouver à la Cour que la demande a été signifiée au(x) défendeur(s). Cette preuve est établie au moyen d'un Affidavit de signification (formule 8A).
Vous devriez examiner la formule avant de signifier les documents. Ainsi, vous saurez quels renseignements sont nécessaires pour la remplir comme il se doit.
La personne qui signifie les documents doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les faits énoncés dans l'Affidavit de signification sont véridiques. Elle promet donc que les renseignements inclus dans le document sont exacts. Cette promesse est faite lorsque la personne signe l'affidavit en présence d'une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation solennelle. Il peut s'agir d'un avocat ou d'un membre du personnel des greffes de la Cour des petites créances.
L'affidavit doit être déposé au greffe.
