4. Communiquez avec la Commission des pratiques équitables
Questions et réponses
Que dois-je savoir lorsque je traite avec le gestionnaire de cas de la WSIB?Si vous croyez que quelqu'un à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB), comme un ou un supérieur, ne vous a pas traité équitablement, vous pouvez porter plainte à la Commission des pratiques équitables.
La Commission fait de la WSIB, mais ne partage pas les mêmes locaux. Elle s'assure que la WSIB mène ses activités de façon équitable.
Vous pouvez communiquer avec la Commission sur son site Web ou par téléphone au 1 866 258-4383.
Pour savoir si votre plainte est admissible, la Commission se pose les questions suivantes :
- Y a-t-il eu un délai déraisonnable dans le traitement de votre demande à la WSIB? Par exemple, votre gestionnaire de cas ne vous a pas rappelé après de nombreux appels.
- La WSIB ne vous a-t-elle pas expliqué de façon compréhensible ce qui arrivait à votre demande?
- Le personnel de la WSIB s'est-il mal comporté? Par exemple, vous avez été traité de façon impolie.
- La WSIB a-t-elle négligé des faits importants et pertinents sur votre demande.
Comment porter plainte
La Commission a un formulaire de plainte. Votre plainte devrait préciser :
- ce que vous voulez que la Commission examine, par exemple
- un retard
- le comportement d'une personne
- quelque chose que la WSIB vous a dit
- ou quelque chose que la WSIB a fait ou n'a pas fait
- des détails sur ce qui s'est passé, quand et avec qui;
- ce que vous avez fait pour essayer de résoudre le problème; ajoutez le nom des personnes à la WSIB à qui vous avez parlé;
- le résultat que vous aimeriez avoir.
Recommandations possibles de la Commission
Après avoir étudié votre plainte, la Commission peut proposer que la WSIB :
- fasse quelque chose à propos d'un retard ou corrige une omission;
- donne plus de raisons pour sa décision;
- vous présente des excuses;
- crée une procédure ou un protocole;
- révise ses normes de service;
- envisage de donner plus de formation au personnel.
La Commission ne peut pas vous aider à faire , prendre une décision concernant vos prestations ou forcer la WSIB à prendre une certaine décision.