5. Attendre la décision
La division d' du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) prévoit habituellement un délai pour rendre sa décision. Celui-ci est habituellement de 60 jours après la date de l'audience.
Si vous avez un représentant, il en sera aussi informé.
Le TSS publie toutes les décisions de la division d'appel sur son site Internet.
Désaccord avec la décision
Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale.
La lettre qui accompagne la décision de la division d'appel vous indiquera à quel tribunal vous adresser.
Demander de l’assistance juridique
Il est recommandé de demander des conseils et de l'information à votre clinique juridique locale au sujet d'un contrôle judiciaire. Elle pourra discuter avec vous du bien-fondé de votre affaire, de vos options et des résultats possibles.
Pour en savoir plus, consultez l'article Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?.