Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent
Question & réponse
Mon employeur peut-il me punir si j’exerce mes droits?Loi sur les normes d’emploi
La contient des règles que les employeurs doivent suivre, y compris des règles qui précisent qu'ils ne peuvent vous punir si vous exercez vos droits en tant que travailleur.
Cependant, les travailleurs ne sont pas tous protégés par cette loi. Et parmi ceux qui le sont, certains ne le sont qu'en partie.
Lisez Secteurs et emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales du ministère du Travail, pour savoir si votre emploi est visé par la Loi et quels articles s'appliquent, le cas échéant.
Vous pouvez également communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, au 1 800 531‑5551, au 416 326‑7160 ou au 1 866 567‑8893 (ATS).
Employés syndiqués
Discutez avec votre délégué syndical ou représentant syndical des mesures à prendre. Vous ne pouvez pas déposer une plainte aux termes de la Loi sur les normes d'emploi, mais d'autres options s'offrent à vous. Votre énonce vos droits.
Code des droits de la personne
La plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s'occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.
Certains secteurs d'activité sont toutefois encadrés par la législation fédérale, c'est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral contient une liste plus complète.
Les employeurs de ces secteurs doivent respecter le Code canadien du travail. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui s'occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.
