1. Déterminez si votre ordonnance a été cédée
Si le parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants touche des prestations d'un organisme de services sociaux, comme le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), il doit également essayer d'obtenir des pensions alimentaires du conjoint. S'il ne fait pas d'efforts raisonnables pour en obtenir, ses prestations pourraient être réduites ou supprimées.
Si le parent omet des paiements de pensions alimentaires, le parent qui les reçoit peut les céder aux programmes OT ou POSPH. Cela signifie que les pensions alimentaires sont directement versées aux programmes OT ou POSPH, et que le prestataire obtient le montant complet d'aide sociale même si le parent payeur omet des paiements.
Les pensions alimentaires sont versées ou cédées à l'organisme de services sociaux, qui devient le cessionnaire.
Le cessionnaire doit participer à toutes les procédures judiciaires visant la de toute ordonnance alimentaire ayant été cédée, et être tenu au courant du montant actuel des pensions alimentaires. Enfin, le parent payeur pourrait lui devoir des paiements.
Pour savoir si une ordonnance alimentaire a été cédée, remplissez le formulaire de confirmation de cession et envoyez-le par télécopieur ou par la poste au ministère des Services sociaux et communautaires.
Le ministère traitera le formulaire dans les 3 jours ouvrables suivants et vous le renverra par la poste ou par télécopieur. Si l'ordonnance a été cédée, il vous indiquera où envoyer vos documents de procédure.
Si vous ne signifiez pas vos documents au cessionnaire, ou si vous n'obtenez pas son autorisation avant d'introduire une instance, le cessionnaire peut demander au tribunal d'annuler la nouvelle ordonnance. Le tribunal peut aussi vous condamner aux dépens, ce qui veut dire que vous devrez payer les frais engagés par le cessionnaire pour demander au tribunal d'annuler l'ordonnance.
