2. Entendez-vous sur la modification de votre ordonnance alimentaire
Si votre partenaire et vous-même arrivez à vous entendre sur la de votre ordonnance alimentaire, vous n'avez pas besoin de faire appel au tribunal pour qu'un juge prenne une décision pour vous, mais devez tout de même des documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance reflétant ce dont vous avez convenu. Le tribunal rendra ensuite une fondée sur votre entente.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.
Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre . Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.
Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15D : Motion en modification des pensions alimentaires pour enfants sur consentement, qui indique les dispositions dont vous avez convenu. Elle doit être signée par votre partenaire et vous-même, ainsi que par le cessionnaire, si les pensions alimentaires ont été cédées ou sont dues à une agence de services sociaux. Vous devez signer le formulaire de consentement devant un témoin autre que votre partenaire. Joignez une copie de votre ordonnance actuelle.
- La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule 13 : État financier, dans laquelle le parent fournit des renseignements sur ses finances, notamment son revenu, ses frais de subsistances, ses et ses . Le parent qui reçoit les pensions alimentaires pourrait devoir remplir un s'il faut diviser des .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle le parent payeur dresse la liste des documents qui appuient son état financier.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des pensions alimentaires.
- L'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.
Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.
Obtenez votre ordonnance
Le remet vos documents à un juge qui les lit, puis rend une ordonnance. Votre partenaire et vous-même n'avez habituellement pas besoin de voir le juge puisque vous demandez les changements d'un commun accord.
Toutefois, si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l' du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre.
Si vous obtenez une nouvelle ordonnance alimentaire, le tribunal l'enverra, ainsi que la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des pensions alimentaires et l'Ordonnance de retenue des pensions alimentaires, au .
