2. Remplissez le formulaire de demande

Assurez-vous de remplir le bon formulaire.

• Adultes de 16 ans et plus, utilisent le formulaire 007-11155F : Demande de changement de nom d’une personne adulte;
• Parents faisant la demande pour des enfants de 17 ans ou moins, utilisent le formulaire 007-11156F : Demande de changement de nom d’un enfant.

Dans ces formulaires, on vous demande vos noms et adresse actuels et le nouveau nom que vous désirez avoir. Il vous faut aussi indiquer :

• des renseignements sur vos parents;
• si vous avez déjà changé de nom;
• si vous êtes marié ou vivez en union de fait;
• si un tribunal vous a ordonné de payer une somme.

Vous devrez envoyer avec votre demande les certificats de naissance originaux et des copies certifiées d'enregistrement de naissance, si vous en avez. Lorsque vous présenterez votre demande, vous devrez déclarer sous serment que vous avez remis tous ces documents.

Si vous n'avez ni certificat de naissance original ni copie certifiée d'enregistrement de naissance, vous devrez en faire la demande à ServiceOntario. Attendez de les avoir reçus avant de présenter votre demande.

Nom unique

Si vous voulez reprendre un nom unique pour vous ou vos enfants, vous devez aussi remplir le formulaire 11342 : Demande de changement de nom pour un nom unique et l'envoyer avec votre demande de changement de nom.

Vous devrez aussi envoyer une preuve montrant que les noms uniques font partie de votre culture. Cela peut être un document officiel qui montre que votre parent ou qu'un parent de l'enfant a un nom unique. Par exemple, la photocopie d'un :

• certificat de naissance établi en Ontario, dans une autre province ou un autre territoire, ou dans une communauté autochtone; ou
• certificat ontarien de changement de nom.

Si vous n'avez aucun de ces documents, une autre personne devra confirmer que l'usage d'un nom unique fait partie de votre culture. Cette personne peut être :

• un dirigeant ou un représentant d'une communauté ou d'un organisme autochtone;
• un professeur d'université spécialisé dans votre culture traditionnelle ou dans les pratiques d'attribution de nom;
• un dirigeant d'un organisme culturel sans but lucratif, comme un centre culturel ou une église.

Cette personne remplira la section E du formulaire de demande.

Vérification du dossier de police

Vous devez demander une vérification de votre dossier de police et la présenter avec votre demande si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Une ordonnance judiciaire a été rendue contre vous, par exemple un mandat d'arrestation ou une ordonnance de ne pas faire;
• Votre permis de conduire a été suspendu;
• Vous avez été déclaré coupable d'une infraction criminelle et vous n'avez obtenu ni absolution ni pardon;
• Vous avez une affaire devant un tribunal pénal.

Si vous devez faire vérifier votre casier judiciaire, présentez une copie du formulaire 002-5349F : Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom au poste de police qui s'occupe de faire la vérification. Les policiers pourront ainsi savoir ce qu'ils doivent vérifier.

Pour davantage d'information sur la façon d'obtenir une vérification du dossier de police, lisez l'article « Sur quoi porte la vérification des dossiers de police? ».