3. Demandez une dispense de frais et avisez votre partenaire

En Ontario, vous êtes dispensé des frais lorsque vous faites une demande pour reprendre votre nom traditionnel. Cela signifie que vous n'avez rien à payer.

Vous êtes admissible à une dispense de frais si vous êtes :

• survivant d'un pensionnat autochtone;
• descendant direct d'un survivant de pensionnat autochtone, par exemple son enfant, ou son petit-enfant;
• conjoint d'un survivant de pensionnat autochtone ou conjoint d'un descendant direct d'un survivant de pensionnat autochtone;
• Autochtone, et si vous demandez à changer votre nom pour un nom unique.

Vous pouvez demander une dispense de frais si vous voulez :

• reprendre votre nom autochtone ou celui de votre enfant – vous obtiendrez un certificat de changement de nom et un certificat de naissance actualisé;
• faire modifier l'enregistrement de naissance d'un enfant pour qu'il corresponde au nom autochtone repris d'un parent – vous obtiendrez un certificat de naissance et un enregistrement de naissance actualisés;
• faire modifier un enregistrement de mariage ontarien – vous obtiendrez un certificat de mariage et un enregistrement de mariage actualisés.

Vous avez droit à une seule dispense de frais pour chaque type de document que vous voulez faire modifier.

Par exemple, vous pouvez obtenir une dispense de frais pour reprendre votre nom et une autre pour faire changer le nom figurant sur vos certificats de naissance et de mariage. Mais si vous voulez faire changer à nouveau votre nom sur n'importe lequel de ces documents, vous devrez payer des frais.

Pour faciliter le processus de dispense de frais, soumettez toutes vos demandes au même moment si vous le pouvez.

Publication dans La Gazette de l'Ontario

Tous les changements de noms doivent normalement être publiés dans La Gazette de l'Ontario. Il s'agit d'une publication officielle du gouvernement de l'Ontario. Mais cela n'est pas obligatoire si vous reprenez votre nom autochtone ou celui de votre enfant.

Si vous ne souhaitez pas que le changement soit publié, remplissez le formulaire 111320F : Demande de non-publication dans la Gazette de l’Ontario et présentez-le avec votre demande.

Si vous êtes marié ou vivez en union de fait

Si vous reprenez votre nom traditionnel, vous devez prouver que vous l'avez signifié à votre partenaire si :

• vous êtes marié;
• vous avez signé une déclaration commune d'union conjugale, qui informe le gouvernement de l'Ontario que vous vivez en union de fait.

C'est ce qu'on appelle « donner avis ».

Si vous êtes en union de fait mais que vous n'avez pas signé de déclaration commune d'union conjugale, vous n'avez pas besoin d'informer votre partenaire.

La partie 2 du formulaire contient l'avis que vous devez donner à votre partenaire. Remplissez le formulaire d'avis et donnez-le-lui avec une copie de votre formulaire de demande.

Vous pouvez lui donner les 2 formulaires en personne. Si vous ne vivez pas ensemble, vous devrez les lui envoyer par courrier recommandé à sa dernière adresse résidentielle.

Si vous faites un envoi recommandé, conservez le reçu et joignez-le à votre demande lorsque vous la présenterez.

Votre partenaire devra signer l'avis et vous le renvoyer. S'il ne le fait pas, le reçu de l'envoi recommandé montrera que vous avez envoyé l'avis.

Vous devez informer votre partenaire de votre demande au moins 30 jours avant de la soumettre.