4. Signez votre demande et envoyez-la

Une fois vos formulaires remplis, vous devez les soumettre à un commissaire aux serments : vous devrez jurer en sa présence que vous avez suivi toutes les règles et que tous les renseignements indiqués dans votre demande sont véridiques. Vous devez aussi signer votre demande devant lui.

Le commissaire peut être :

  • un avocat de l'Ontario;
  • un juge provincial ou un juge de paix;
  • un membre de l'Assemblée législative de l'Ontario;
  • un secrétaire, un secrétaire adjoint ou un trésorier municipal.

Certains centres ServiceOntario peuvent certifier votre demande. Utilisez le localisateur pour en trouver un près de chez vous. Des frais peuvent s'appliquer.

Envoyez votre demande remplie et vos documents à ServiceOntario, par courrier, à l'adresse suivante :

Bureau du registraire général de l'état civil
Case postale 3000
189 Red River Road
Thunder Bay (Ontario) P7B 5W0

Ou présentez-les en personne à :

ServiceOntario
Unité 417, 4e étage
47, avenue Sheppard Est
Toronto (Ontario)  M2N 5N1

S'il manque des renseignements dans votre demande ou si des précisions sont nécessaires, ServiceOntario communiquera avec vous. Assurez-vous que vos coordonnées sont exactes sur le formulaire.

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