3. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance
Question & réponse
Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?Si vous avez obtenu une et que vous souhaitez faire respecter votre , vous pouvez demander une ordonnance pour outrage au tribunal en présentant une motion par et en prévoyant du temps pour que votre partenaire puisse y répondre.
Vous pouvez également vous adresser au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance judiciaire. Pour en savoir plus, consultez l'étape ci-dessous.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Obtenir une ordonnance pour outrage signifie demander au juge de déterminer que votre partenaire connaissait l'existence de l'ordonnance et a choisi de ne pas la respecter. Ces ordonnances sont difficiles à obtenir et c'est pourquoi elles sont plutôt rares. Si votre partenaire est reconnu coupable d'outrage, il risque une amende ou une peine d'emprisonnement.
Vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 31 : Avis de motion pour outrage, dans laquelle vous indiquez les ordonnances que vous voulez que le tribunal rende, à la section « Expliquez brièvement la nature de l'outrage ».
- La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez pourquoi vous demandez l'ordonnance et donnez des preuves à l'appui.
- La Formule 13 : État financier (si votre demande porte également sur les pensions alimentaires), dans laquelle vous donnez des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos frais de subsistance, vos et vos .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers (si votre demande porte également sur les pensions alimentaires), dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre .
Vous devez appeler au palais de justice ou vous y rendre afin de demander au de fixer la date à laquelle un juge entendra votre . Inscrivez cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.
Vous devez remettre une copie de vos documents à votre partenaire par signification spéciale, c'est-à-dire autrement qu'en main propre. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille d'au moins 18 ans ou à un professionnel de le faire pour vous.
Votre partenaire aura l'occasion de répondre à votre motion.
