Que faire si mon partenaire ne me laisse pas voir mon enfant?

3. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance

Si vous avez obtenu une et que vous souhaitez faire respecter votre , vous pouvez demander une ordonnance pour outrage au tribunal en présentant une motion par et en prévoyant du temps pour que votre partenaire puisse y répondre.

Vous pouvez également vous adresser au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance judiciaire. Pour en savoir plus, consultez l’étape ci-dessous.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Obtenir une ordonnance pour outrage signifie demander au juge de déterminer que votre partenaire connaissait l’existence de l’ordonnance et a choisi de ne pas la respecter. Ces ordonnances sont difficiles à obtenir et c’est pourquoi elles sont plutôt rares. Si votre partenaire est reconnu coupable d’outrage, il risque une amende ou une peine d’emprisonnement.

Vous devez remplir les documents suivants :

Vous devez appeler au palais de justice ou vous y rendre afin de demander au de fixer la date à laquelle un juge entendra votre . Inscrivez cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.

Vous devez remettre une copie de vos documents à votre partenaire par signification spéciale, c’est-à-dire autrement qu’en main propre. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille d’au moins 18 ans ou à un professionnel de le faire pour vous.

Votre partenaire aura l’occasion de répondre à votre motion.

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