4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier votre accord ou votre ordonnance

Si votre partenaire continue de vous empêcher de rendre visite à votre enfant, vous pourriez devoir vous adresser au tribunal.

Vous devez introduire une cause en droit de la famille si :

• vous n'avez pas d'ordonnance judiciaire;
• vous souhaitez modifier votre plan de parentage ou votre accord de séparation.

Parcours guidés en droit de la famille: Formule 8

Remplir les formules judiciaires pour les questions relatives aux enfants, aux pensions alimentaires et aux biens en cas de séparation ou de divorce

Pour faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez présenter une motion en modification.

Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.

Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière des responsabilités décisionnelles, du temps parental et de parentage.

Le juge voudra connaître :

• les raisons de l'échec du plan de visite actuel;
• vos suggestions pour que les visites conviennent mieux à votre enfant.

Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :

• prévoit un horaire précis indiquant le jour et l'heure des visites;
• indique quand votre partenaire et vous-même pouvez appeler l'enfant, afin que l'appel n'ait pas lieu durant une visite;
• précise que si votre partenaire ou vous-même déposez l'enfant en retard, l'autre parent pourra reprendre le temps manqué;
• indique qui s'occupe de venir chercher l'enfant et de le déposer lors des visites;
• indique le lieu où vous déposerez et viendrez chercher l'enfant;
• permet à la police d'aider à faire respecter le plan de visite.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet des responsabilités décisionnelles et du temps parental.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.