3. Divulguez vos renseignements financiers

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous conclure un accord de séparation qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Divulguez vos renseignements financiers

Si votre accord de séparation porte sur les pensions alimentaires ou le partage de biens, votre conjoint et vous devez vous faire part, de façon honnête, de vos situations financières personnelles. C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation de renseignements financiers.

Il est très important que vous vous échangiez une information complète et véridique au sujet de votre situation financière, et ce, avant de signer l'accord de séparation. Vous devez notamment communiquer de l'information sur :

Vous pouvez communiquer vos renseignements financiers de bien des façons, par exemple au moyen d'une feuille de calcul électronique ou d'un document écrit à la main décrivant l'ensemble de vos finances.

Vous pourriez aussi remplir une formule judiciaire d'état financier. Bien des conjoints utilisent ces formulaires même s'ils ne font pas appel au tribunal, parce qu'ils indiquent les renseignements que le tribunal utilise pour trancher les questions relatives au partage de biens. Il existe deux formules :

  1. Formule 13 : État financier (demandes d'aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour les enfants ou des pensions alimentaires à l'égard du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens.
  2. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) : Utilisez cette formule si vous demandez le partage de biens. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des aliments.

Ne signez jamais un accord de séparation sans vous être assuré d'avoir tous les renseignements nécessaires. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est écrit et d'y consentir.

Si vous ou votre conjoint ne communiquez pas tous vos renseignements financiers de façon honnête, un tribunal peut décider de résilier votre accord.

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Mis à jour le 15 juillet 2019

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