4. Adressez-vous au tribunal
Si vous croyez que votre enfant devrait vivre dans une autre province ou un autre pays pendant que votre partenaire et vous-même négociez les responsabilités décisionnelles et le , mais que votre partenaire n'est pas d'accord, vous devez demander la permission au tribunal.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
La décision de la Cour de la famille repose sur les lois et les Règles en matière de droit de la famille. Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions au sujet de votre enfant. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur ou leur .
Vous devez dire au juge :
- pourquoi vous croyez qu'il est dans l'intérêt véritable de votre enfant d'habiter avec votre famille élargie dans une autre province ou un autre pays;
- où vous comptez envoyer votre enfant, et si les ordonnances de la Cour de la famille de l'Ontario y sont légalement reconnues et respectées;
- quel est votre programme de soin pour votre enfant, notamment :
- la personne qui s'occupera de l'enfant dans l'autre province ou l'autre pays;
- la façon dont vous subviendrez aux besoins de l'enfant;
- la façon dont votre partenaire pourra communiquer avec l'enfant;
- une preuve d'achat d'un billet de retour pour l'Ontario au nom de votre enfant;
- la façon dont vous répondrez aux besoins scolaires de l'enfant;
- la façon dont vous répondrez aux besoins médicaux de l'enfant.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet des responsabilités décisionnelles et du temps parental et vous aidera tout au long du processus. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
