4. Demandez que soit rouvert le dossier d’appel s’il y a lieu

Demandez le réexamen de la décision de la division générale

Dans de très rares cas, la division générale accepte de revoir sa décision. Ce n'est possible que s'il y a de nouveaux renseignements, inconnus au moment de l'audience ou de sa décision.

Si vous avez de nouveaux faits à présenter à la division générale et souhaitez qu'elle revoie sa décision, vous devez soumettre votre demande dans l'année qui suit la date à laquelle elle a rendu cette décision. Vous ne pouvez demander cette révision qu'une seule fois.

Vous pouvez utiliser le formulaire de Demande d’annulation ou de modification si vous voulez que la division générale révise sa décision.

Portez l’appel à l’instance supérieure

La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est l'instance supérieure. Adressez-vous à elle si vous voulez faire appel de la décision de la division générale.

La division d'appel entend les appels de trois types de décisions en lien avec le RPC.

1. Demandes de prolongation

Si la division générale a refusé de prolonger votre délai d'appel, la division d'appel pourrait réexaminer votre dossier.

Pour avoir le droit de faire ce type d'appel, vous devez d'abord obtenir une autorisation. La division d'appel ne vous donnera cette autorisation que dans certains cas. Vous devez remplir le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la division d’appel.

Si la division d'appel vous donne l'autorisation demandée, elle vous communiquera l'information dont vous aurez besoin pour la suite.

2. Décisions de « rejet sommaire » de votre appel

S'il s'agit d'un rejet sommaire par la division générale, la division d'appel entendra votre cause.

Dans ce cas de figure, l'autorisation d'interjeter appel vous est accordée dans tous les cas. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire Appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Vous pouvez aussi écrire une lettre d'appel si vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire, mais vous devez y inscrire toute l'information demandée dans le formulaire.

3. Appel d'un réexamen concernant le RPC

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division générale concernant votre demande d'appel du réexamen de votre demande relative au RPC, vous pouvez vous adresser à la division d'appel.

Pour avoir le droit de faire ce type d'appel, vous devez d'abord obtenir une autorisation. La division d'appel ne vous donnera cette autorisation que dans certains cas. Vous devez remplir le formulaire Demande de la permission d’en appeler devant la division d’appel.

Vous pouvez aussi écrire une lettre d'appel si vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire, mais vous devez y inscrire toute l'information demandée dans le formulaire.

Si la division d'appel vous accorde l'autorisation demandée, le Tribunal vous communiquera l'information dont vous aurez besoin pour la suite.

Délai

Pour les trois types d'appel, vous devez interjeter appel ou – s'il y a lieu – en demander l'autorisation auprès de la division d'appel dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la division générale vous a communiqué sa décision. Passé ce délai, vous devrez demander une prolongation en expliquant pourquoi vous n'avez pas interjeté appel – ou demandé l'autorisation de le faire – plus tôt.

Après l’envoi de votre Demande de la permission d’en appeler ou de votre Appel devant la division d’appel

La division d'appel vous écrira pour vous informer des étapes suivantes du processus.

Vous pouvez défendre votre cause vous-même ou demander à quelqu'un de vous aider (ami, parent, avocat ou autre professionnel). Vous pouvez consulter un avocat pour en savoir plus sur cette procédure. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.