Comment faire modifier une ordonnance judiciaire?

5. Adressez-vous au tribunal

Si votre partenaireet vous ne parvenez pas à vous entendre sur la de votre ordonnance finale du tribunal, même à l'aide d'un règlement extrajudiciaire des différends (RED) ou d'un processus de règlement des différends familiaux, vous pouvez vous adresser au tribunal et présenter une motion en modification. Vous pouvez introduire une:

  • pour modifier la pension alimentaire pour enfants.
  • motion pour modifier la pension alimentaire du conjoint.
  • motion pour modifier les responsabilités décisionnelles, le ou le parentage.

Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et

Il existe des Règles en matière de droit de la famille qui vous indiquent ce dont vous avez besoin à chaque étape d'une affaire judiciaire. La Règle 15 : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord vous indiquent ce que vous devez faire.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. L'organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique chaque étape d'une affaire devant un tribunal de droit de la famille.

Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre ce que la loi vous oblige à faire pour protéger les droits de votre enfant. Un avocat peut également vous aider à déterminer si vous devriez recourir au tribunal et vous guider tout au long de l'affaire.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une  de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

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