Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens?

5. Demandez d’autres types de prestations

Prestations du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite auquel cotisent la plupart des travailleurs et des employeurs. Si vous étiez mariés quand votre conjoint est décédé, vous pourriez avoir droit à différents types de prestations du RPC après le décès de votre conjoint :

  • Vous pouvez demander une pension de survivant du RPC.
  • Vous pouvez demander une prestation de décès. Cette prestation consiste en un versement unique qui couvre une partie des frais funéraires et des dépenses connexes. C’est la personne assumant ces dépenses qui y a droit. Ce peut être l’administrateur de la succession, le conjoint survivant ou le plus proche parent.
  • Vous pouvez être admissible à une allocation au survivant. Cette prestation mensuelle est versée à des personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Certaines règles s’appliquent pour l’admissibilité.
  • Vous pouvez demander des prestations pour personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger si vous ou votre conjoint avez habité à l’extérieur du Canada. Les règles d’admissibilité varient selon le pays où vous ou votre conjoint avez vécu et la durée de votre séjour là-bas.

Soutien

Si votre conjoint ne vous a pas laissé, à vous ou à vos enfants, assez d’argent pour garantir un soutien décent, vous pouvez aussi intenter une action en justice contre son testament, afin que des pensions alimentaires vous soient versées. Ce type de demande est faite contre la succession de votre conjoint. On parle alors d’une demande de pensions alimentaires à l’égard d’une personne à charge.

Il ne s’agit pas de l’habituelle demande de pensions alimentaires pour le conjoint qu’on soumet à un tribunal de droit de la famille. Une période limite s’applique à ces pensions alimentaires.

Vous pouvez consulter un avocat ayant de l’expérience en droit familial et en droit des successions si vous souhaitez faire ce type de demande.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

Autres avantages

Votre conjoint avait peut-être un régime d’avantages rattachés à son emploi qui offre une assurance-vie ou d’autres protections en cas de décès accidentel.

Selon les circonstances de son décès, vous avez peut-être droit à d’autres types de prestations.

Vous pouvez demander une indemnisation si votre conjoint est décédé victime d’un acte criminel. Pour en savoir plus, lisez la question « J’ai été victime d’un acte criminel. Puis-je obtenir de l’aide financière pour couvrir les dépenses associées à cet acte?» ou contactez le service des prestations PIRV+ de votre localité..

Vous pouvez demander des prestations si votre conjoint est décédé au travail. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou appelez la CSPAAT au 1 800 387-0750 ou au 416 344-1000 (région de Toronto).

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