4. Déterminez la meilleure option
Question & réponse
Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens?Après avoir comparé vos options, vous pouvez choisir la meilleure solution pour vous.
Si vous préférez un , vous devez faire des démarches juridiques dans les six mois qui suivent le décès de votre conjoint. Le tribunal peut prolonger cette période dans certains cas.
Vous devez remplir un formulaire spécial afin d'indiquer au tribunal que vous souhaitez recevoir un paiement d'égalisation.
Un avocat peut vous aider à entamer vos démarches juridiques à cette fin.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
Si vous n'effectuez aucune démarche juridique, le tribunal considérera que vous souhaitez hériter de la succession prévue par le testament valable de votre conjoint, ou par les en l'absence d'un tel testament.
