Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens?

3. Comparez vos options

Examinez vos options.

Si le testament de votre conjoint est valable, voyez ce qui serait le mieux pour vous, entre :

  • un paiement d’égalisation,
  • et ce que prévoit le testament de votre conjoint.

Si le testament de votre conjoint n’est pas valable ou s’il n’a fait aucun testament, voyez ce qui serait le mieux pour vous, entre :

  • un paiement d’égalisation,
  • et les .

Paiement d’égalisation

Vous calculez le paiement d’égalisation comme dans le cas d’une séparation et d’un partage de biens entre vous et votre conjoint. Toutefois, quelques règles spéciales s’appliquent au calcul du paiement d’égalisation après le décès d’un conjoint .

Si vous étiez déjà séparés quand votre conjoint marié est décédé, vous devez établir la valeur des biens à la date de votre séparation. Si vous n’étiez pas séparés au moment du décès, vous établissez la valeur des biens à la date de la veille de son décès.

Il y a aussi des règles spéciales qui s’appliquent au calcul du paiement d’égalisation si votre conjoint vous a légué des dons dans son testament. Ces dons pourraient vous revenir en plus du paiement d’égalisation.

Testament valable

Lisez avec soin le testament de votre conjoint, pour voir quels biens vous reviennent. Calculez la valeur de ce qu’il vous a laissé. Si le testament est valable, votre conjoint a habituellement le droit de disposer de ses biens comme il le souhaite dans ses dernières volontés.

Il y a toutefois certaines obligations. S’il a la responsabilité légale de soutenir financièrement un enfant, un ex-conjoint ou d’autres personnes à charge, son testament doit laisser un montant suffisant à ces personnes. Il peut avoir cette responsabilité même si aucune ni aucun contrat ne l’exigeaient expressément au moment de son décès.

Si le montant du testament est insuffisant, une personne à charge peut demander au tribunal de modifier le testament, de façon à lui garantir un soutien financier. On parle alors d’une demande de pensions alimentaires à l’égard d’une personne à charge.

Absence de testament ou testament non valable

S’il n’y a pas de testament ou si le testament n’est pas valable, les règles de succession sans testament s’appliquent : vous avez droit aux premiers 350 000 $ des biens de votre conjoint. Tout montant excédentaire sera partagé entre vous et ses enfants ou petits-enfants, le cas échéant. S’il n’y a ni enfants ni petits-enfants, vous héritez de la totalité de ses biens.

Le 1er mars 2021, le montant de la part préférentielle est passé de 200 000 $ à 350 000 $. Cette augmentation ne s’applique qu’aux successions des personnes qui décèdent sans laisser de testament à compter du 1er mars 2021. Pour les personnes qui sont décédées sans testament avant le 1er mars 2021, la part préférentielle est de 200 000 $.

Comparer vos options peut être complexe. C’est particulièrement vrai quand des règles spéciales s’appliquent au calcul du paiement d’égalisation ou quand il y a une demande de pensions alimentaires à l’égard d’une personne à charge. Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui pourra vous expliquer vos options.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres façons d’obtenir de l’aide juridique.

Cacher ce site