Utilisez le Service des pensions alimentaires pour enfants

Dans certains cas, vous pouvez utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires si le revenu du parent payeur change.

Le gouvernement calcule le montant des pensions alimentaires pour enfants à partir des nouveaux renseignements sur le revenu, puis envoie par la poste un avis de recalcul à votre partenaire et à vous-même indiquant le nouveau montant des pensions alimentaires.

Dans certains cas, vous ne pouvez modifier les pensions alimentaires pour enfants au moyen du service en ligne, notamment si :

• vous avez utilisé le service pour établir le montant des pensions alimentaires ou le modifier il y a moins de six mois;
• votre partenaire ou vous même habitez à l'extérieur de l'Ontario;
• plus de 20 % du revenu global du parent payeur provient d'un travail autonome, de revenus locatifs ou de revenus de placement;
• vous avez une entente de temps parental partagé ou de temps parental divisé.

Le temps parental partagé était appelé la garde partagée. Le temps parental divisé était appelé la garde exclusive.

Le parent qui n'a pas demandé la modification reçoit un avis par la poste du ministère du Procureur général l'informant que :

• l'autre parent a présenté une demande de modification de la pension alimentaire en ligne;
• le service aimerait avoir sa réponse.

Le parent qui a reçu l'avis peut alors être en désaccord si les renseignements fournis par l'autre parent dans la demande sont inexacts.

Le parent qui a reçu l'avis doit répondre dans les 25 jours suivant l'envoi de l'avis, faute de quoi le service en ligne peut modifier les pensions alimentaires sans autre façon. Il est donc important de répondre à tout avis du ministère du Procureur général si vous refusez le changement.

Pour en savoir plus, lisez Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario afin de modifier mes pensions alimentaires pour enfants?

Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez utiliser le service en ligne.