Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants?

Utilisez le Service des pensions alimentaires pour enfants

Dans certains cas, vous pouvez utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires si le revenu du parent change.

Le gouvernement calcule le montant des pensions alimentaires pour enfants à partir des nouveaux renseignements sur le revenu, puis envoie par la poste un à votre partenaire et à vous-même indiquant le nouveau montant des pensions alimentaires.

Dans certains cas, vous ne pouvez modifier les pensions alimentaires pour enfants au moyen du service en ligne, notamment si :

  • vous avez utilisé le service pour établir le montant des pensions alimentaires ou le modifier il y a moins de six mois;
  • votre partenaire ou vous même habitez à l'extérieur de l'Ontario;
  • plus de 20 % du revenu global du parent payeur provient d'un travail autonome, de revenus locatifs ou de revenus de placement;
  • vous avez une entente de  partagé ou de .

Le temps parental partagé était appelé la .

Le temps parental exclusif était appelé la .

Les pensions alimentaires pour enfants peuvent être modifiées en ligne par un seul des parents, et le consentement de l'autre parent n'est pas nécessaire. Celui-ci reçoit par la poste un avis du ministère du Procureur général l'informant que l'autre parent a demandé la modification des pensions alimentaires pour enfants au moyen du service en ligne, et que sa demande a été acceptée.
Le parent payeur peut contester la décision si l'autre parent a transmis des renseignements erronés. Il doit répondre dans les 25 jours suivant l'envoi de l'avis, faute de quoi le service en ligne peut modifier les pensions alimentaires. Il est donc important de répondre à tout avis du ministère du Procureur général si vous refusez le changement. 

Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez utiliser le service en ligne.

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