Quels sont mes droits concernant les services de santé en français?

4. Déposez une plainte

Si un fournisseur de services de santé ne vous sert pas en français alors qu’il le devrait, ou si ses services dans cette langue ne sont pas d’assez bonne qualité, vous pouvez porter plainte. L’entité à qui vous adresser dépend de la situation.

Portez directement plainte à l’organisation

Vous devriez toujours commencer par communiquer avec le fournisseur pour lui dire que vous n’êtes pas satisfait des services en français que vous avez reçus. Notez le nom de la personne à qui vous avez parlé et ce qu’elle a dit.

Communiquez avec l’ombudsman des patients

L’ombudsman des patients est responsable de l’équité dans les organisations de santé de l’Ontario. Il supervise les hôpitaux publics, les foyers de soins de longue durée et les services de soutien à domicile et en milieu communautaire coordonnés par les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC).

Avant de vous tourner vers l’ombudsman des patients, essayez de résoudre le problème directement avec le fournisseur ou le SSDMC. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, portez plainte à l’ombudsman.

Celui-ci essaiera à son tour de résoudre le problème. Il peut aussi entreprendre une enquête.

Communiquez avec l’Ombudsman de l’Ontario

Vous pouvez porter plainte à l’Unité des services en français de l’Ombudsman de l’Ontario si :

  • le service offert ne répond pas à vos besoins;
  • le service dont vous avez besoin n’est pas offert.

Le travail du Bureau de l’Ombudsman est de voir au respect de la Loi sur les services en français, notamment :

  • de veiller au respect des droits des habitants de l’Ontario;
  • de veiller à ce que les organismes désignés fournissent les services qu’ils sont censés offrir.

Si vous avez des questions ou souhaitez que le Bureau se penche davantage sur une situation, composez le 1 866 246-5262 ou le 416 847-1515.

Vous pouvez faire une plainte par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Toutes les plaintes sont confidentielles.

Vous devez inclure des renseignements comme :

  • votre nom;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale;
  • votre adresse courriel;
  • une brève description de l’incident ou de la situation, la date, l’heure et le lieu.

Le personnel du Bureau communiquera avec vous s’il a besoin de plus de renseignements. Si votre problème en est un qu’il peut régler, il essaiera d’abord de le faire en parlant à la personne concernée. La plupart des plaintes sont réglées de cette façon en moins de deux semaines. Si la plainte ne peut être réglée, il peut entreprendre une enquête.

Le Bureau de l’Ombudsman n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’organisme désigné de faire quoi que ce soit. Mais il peut écrire un rapport qui présente les conclusions de son enquête et propose des façons d’améliorer les services.

Il vous tiendra au courant. Et il publie les résultats de ses enquêtes dans ses rapports annuels.

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