4. Demandez une révision de votre capacité
Question & réponse
Un médecin peut-il m’obliger à suivre un traitement?Vous pouvez demander une révision à la Commission du consentement et de la capacité (CCC) si :
- votre vous juge incapable de décider de vos soins de santé et que vous n'êtes pas d'accord;
- vous voulez changer de mandataire spécial.
La révision de la CCC est la seule façon de contester la décision d'un professionnel de la santé concernant votre capacité.
Pour demander une révision, remplissez le formulaire qui se trouve sur le site Web de la CCC. Vous n'aurez aucuns frais à payer.
Pour déterminer si vous êtes capable ou non de décider de vos traitements, la CCC examinera les éléments de que vous et votre professionnel de la santé aurez présentés. Par exemple :
- vos antécédents médicaux;
- vos séjours dans un hôpital ou un ;
- les éléments de preuve fournis par le médecin à l'audience.
C'est au professionnel de la santé de prouver que vous êtes incapable. S'il ne présente pas assez d'éléments de preuve pour le faire, la CCC doit vous juger capable.
Dans ce cas, vous pourrez décider vous-même de vos traitements médicaux. Si la CCC décide que vous êtes incapable, c'est votre mandataire spécial qui décidera.
Dès que vous dites à votre professionnel de la santé que vous voulez vous adresser à la CCC, il n'a plus le droit de commencer un nouveau . Il doit attendre la décision de la CCC.
Demander de l’assistance juridique
La révision de la CCC est un processus juridique qui peut être compliqué. Vous pouvez demander à un avocat de vous aider à faire votre demande.
Si votre revenu est faible, vous pourriez être admissible au soutien d'Aide juridique Ontario et avoir droit à un certificat d’aide juridique. Il suffit d'appeler au 1 800 668‑8258.
Le Barreau de l'Ontario offre un service de référence. Ce service en ligne vous donne le nom d'un avocat de votre région que vous pouvez consulter sans frais pendant 30 minutes. Si vous n'avez pas accès au service en ligne, vous pouvez appeler la ligne d'urgence du Barreau de l'Ontario au 1 855 947‑5255 ou au 416 947‑5255 (à Toronto).
Si vous êtes patient dans un établissement psychiatrique, vous avez aussi le droit de parler à un conseiller en matière de droits. Ce conseiller pourra vous expliquer vos droits concernant les soins de santé. Il pourra aussi vous aider à trouver un avocat. Pour parler à un conseiller en matière de droits, appelez le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques au 1 800 578‑2343.
