Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?

4. Faites une demande de prolongation de l’aide provisoire

Dans son ordonnance, le (TAS) établit la période durant laquelle une doit vous être versée. Si cette période est sur le point de se terminer et que la décision de votre appel n'a pas encore été rendue, vous pouvez lui demander une prolongation.

Comment faire une demande

Écrivez au TAS pour lui demander si vous pouvez continuer à recevoir de l'aide provisoire. Envoyez-lui la lettre par télécopieur ou par la poste. Vous devez le faire au moins 14 jours avant la fin de la période d'aide provisoire.

Si vous ne pouvez lui envoyer une lettre par la poste ou par télécopieur avant la date limite, vous pouvez l'appeler.

Dans votre lettre ou par téléphone, expliquez-lui pourquoi vous avez toujours besoin d'aide provisoire. Si rien n'a changé depuis votre demande initiale, vos raisons seront identiques.

Si le TAS prolonge votre aide provisoire, il enverra une ordonnance au bureau du POSPH et vous en transmettra une copie.

Période d’aide provisoire déjà terminée

Si la période d'aide provisoire est déjà terminée, vous devez présenter une nouvelle demande. Suivez la marche à suivre à l'étape 2.

Cacher ce site