2. Faites une demande d’aide provisoire
Vous êtes admissible à l', seulement si :
- vous receviez du du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH);
- vous interjetez appel parce qu'on a mis fin à votre soutien ou parce qu'on a réduit le montant qui vous est versé.
Pour interjeter appel auprès du (TAS), vous devez remplir le formulaire correspondant.
La demande d'aide provisoire se trouve à la partie 4 du formulaire d’appel.
Vous devrez par exemple y inscrire :
- le nombre de personnes dans votre ;
- si vous travaillez, cherchez du travail ou allez à l'école;
- si vos revenus proviennent d'un emploi ou d'une autre source.
Information sur le revenu
Dans le formulaire d'appel, vous devez indiquer votre et celui de toutes les personnes de votre ménage. Vous devez inscrire :
- votre type de revenu (p. ex., salaire provenant d'un emploi, autres prestations du gouvernement ou aliments que vous touchez);
- le montant que vous recevez;
- la date de réception du dernier montant;
- la fréquence à laquelle vous recevez les sommes d'argent (p. ex., hebdomadaire ou mensuelle).
Information sur les avoirs
Vous devez indiquer vos avoirs et ceux des membres de votre ménage comme :
- le type d'avoir (p. ex., argent à la banque ou terres et propriétés autres que votre domicile);
- la valeur de chacun des avoirs.
Information sur les dépenses
Vous devez écrire combien vous payez par mois pour vos frais de subsistance, notamment :
- le loyer, une chambre ou une pension, votre prêt hypothécaire et l'impôt foncier;
- les services publics comme le chauffage, l'électricité et l'eau;
- la nourriture.
Vous devez également indiquer si :
- vous êtes en retard dans vos paiements (p. ex., loyer ou facture d'électricité);
- vous avez reçu des avis d'expulsion ou de coupure d'électricité ou d'autres services essentiels.
Autres renseignements
Vous pouvez également mentionner tout autre renseignement sur votre situation financière qui devrait être communiqué au Tribunal selon vous. Écrivez tout ce qui montre que vous aurez du mal à joindre les deux bouts si vous ne recevez pas d'aide provisoire pendant que vous attendez le jugement du TAS.
