Suis-je admissible à l’aide financière du POSPH en attendant une décision d’appel?

3. Demandez de l’aide si le POSPH ne vous verse pas l’aide provisoire

Lorsque le (TAS) décide que vous avez droit à de l', il envoie une ordonnance à votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Et si le POSPH n’est pas d’accord avec la décision?

Si le TAS oblige le POSPH à vous verser une aide provisoire, il est possible que ce dernier considère que vous n'y avez pas droit.

Dans ce cas, il doit écrire au TAS dans les 7 jours suivant la réception de son ordonnance pour lui expliquer pourquoi il n'est pas d'accord avec sa décision

Il doit également vous transmettre une copie de ce qu'il envoie au TAS.

Vous avez ensuite 7 jours pour écrire au TAS et lui expliquer pourquoi vous devriez recevoir une aide provisoire. Vous devez également envoyer une copie de votre lettre au bureau du POSPH.

Le TAS décidera ensuite de modifier son ordonnance ou non.

Obtenir de l’aide

Si le POSPH s'oppose à l'ordonnance d'aide provisoire du TAS ou ne la respecte pas, demandez de l’aide à une clinique juridique communautaire.

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