5. Demandez de l’assistance juridique
Prochaines étapes
1. Assurez-vous de comprendre vos droits en tant que malade en cure facultative (16 ans ou plus) 2. Assurez-vous de comprendre vos droits en tant que malade en cure facultative (moins de 16 ans) 3. Assurez-vous de comprendre vos droits en tant que malade en cure obligatoire 4. Assurez-vous de comprendre vos droits en tant que malade en cure volontaire 5. Demandez de l’assistance juridiqueEn tant que , vous avez le droit de consulter un avocat.
Conseillers en matière de droits
Si vous obtenez le statut de dans un , vous avez le droit de parler de votre situation avec un conseiller en matière de droits. Il s'agit d'une personne qui sait ce que la loi dit sur les soins en santé mentale.
Dès que l'établissement vous donnera le statut de malade en cure obligatoire, le conseiller en matière de droits viendra vous rencontrer aussitôt que possible. Il vous expliquera en quoi votre statut légal a changé et quels sont vos droits. Il répondra aussi à vos questions sur le système de santé mentale et vous parlera de vos recours juridiques.
Un conseiller en matière de droits n'est pas un avocat, mais il peut vous aider à en trouver un et à présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité (CCC). De plus, si vous n'avez pas les moyens de vous payer un avocat, il peut vous aider à faire une demande d'aide juridique. En gros, il est là pour vous aider, et non pour aider les médecins ou l'établissement.
Si vous êtes un patient psychiatrique et que vous avez besoin d'aide pour trouver un conseiller en matière de droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578‑2343.
Justice for Children and Youth
Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez appeler Justice for Children and Youth, au 1 866 999‑5329, pour parler avec un avocat spécialisé en droit de la jeunesse.
Aide juridique Ontario
Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible au soutien d'Aide juridique Ontario et avoir droit à un . Il vous suffit d'appeler au 1 800 668‑8258.
Service de référence du Barreau
Le Barreau de l'Ontario offre un service de référence du Barreau. Ce service en ligne vous donne le nom d'un avocat de votre région que vous pourrez consulter sans frais pendant 30 minutes. Vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue, ou encore qui accepte les certificats d'aide juridique.
Si vous n'avez pas accès au service en ligne, vous pouvez appeler la ligne d'urgence du Barreau de l'Ontario au 1 855 947‑5255 ou au 416 947‑5255 (à Toronto). Vous pouvez par exemple appeler si vous êtes et que vous n'avez pas accès à Internet. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
