Puis-je faire appel d’une décision du POSPH?

5. Voyez si vous pouvez interjeter appel au TAS

Certaines décisions sur le du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) peuvent être portées en appel devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS).

Même si vous pouvez le faire, vous devez d’abord demander une (consultez l’étape 2).

Décisions pouvant être portées en appel

Vous pouvez interjeter appel au TAS si la décision porte sur :

Vous pouvez également porter en appel d’autres types de décision selon votre situation, par exemple :

Décisions ne pouvant pas être portées en appel

Vous ne pouvez pas interjeter appel au TAS si la décision porte sur :

  • l’attribution d’une date d’examen médical pour vérifier si vous êtes toujours admissible au soutien du revenu à titre de « personne handicapée »;
  • l’obtention de « prestations discrétionnaires », pour payer des funérailles par exemple;
  • le versement des paiements à quelqu’un d’autre, par exemple si le POSPH décide de payer votre loyer directement à votre locateur;
  • le refus de la demande de prolongation pour faire une demande de révision interne.

Et si une décision ne peut être portée en appel?

Même si, selon la loi, une décision ne peut être portée en appel, vous pouvez toujours demander une révision interne.

Expliquez pourquoi vous croyez que la décision devrait être modifiée et appuyez vos arguments avec des faits.

Si on refuse de vous accorder plus de temps pour faire une demande de révision interne, adressez-vous à une clinique juridique communautaire pour savoir quels sont vos autres recours.

Et si je ne suis pas certain?

Si vous n’êtes pas certain s’il est possible de porter une décision en appel, vous pouvez toujours entamer le processus.

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous souhaitez interjeter appel, mais n’êtes pas certain que vous pouvez le faire.

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