1. Mettez fin au comportement dérangeant
Si c'est la première fois en six mois que votre vous remet une formule N5, vous avez sept jours pour l'annuler. Pour ce faire, vous devez mettre fin au comportement qui, selon votre propriétaire, dérange vos voisins.
Si votre propriétaire affirme ensuite que vous n'avez pas changé de comportement dans les sept jours suivant la réception de l', il peut demander votre expulsion à la .
Si ce n'est pas votre premier N5 en 6 mois, vous ne pouvez pas l'annuler.
Si ce n’est pas vous qui dérangez
Si ce n'est ni vous, ni une personne vivant avec vous, ni l'un de vos invités qui dérangez, vous pourriez ne pas être en mesure d'annuler l'avis. Cela dit, vous pourriez écrire à votre propriétaire pour lui dire que vous n'êtes pas responsable du dérangement. Conservez une copie de votre lettre ou de votre courriel.
Si votre propriétaire demande une audience à la CLI, vous pourrez prouver que ce n'est pas vous qui avez dérangé.
