4. Démontrez que votre propriétaire n’a aucun motif juridique pour vous expulser
La CLI ne peut ordonner votre expulsion simplement parce que quelqu'un n'aime pas ce que vous avez fait. Votre doit prouver que ce que vous avez fait va à l'encontre de la loi. Voici quelques questions que vous pouvez vous poser.
Le dérangement était-il grave?
Selon la loi, vous pouvez être expulsé si vous entravez de façon importante la jouissance raisonnable des autres locataires ou de votre propriétaire.
Cela signifie que la CLI ne peut ordonner l'expulsion d'une personne pour des dérangements mineurs ou des bruits raisonnables de la vie quotidienne.
La CLI a déjà statué que les conversations sur un ton normal et les bruits normaux que peuvent faire les enfants, la télévision et les personnes qui marchent ne constituent pas des entraves importantes à la jouissance raisonnable. Toutefois, même les dérangements mineurs peuvent devenir graves à la longue.
Est-ce que le dérangement est survenu à plusieurs reprises?
Vous ne devriez pas être expulsé pour un événement isolé (survenu à une ou deux reprises), par exemple, si vous avez organisé une seule soirée bruyante. Toutefois, si vous faites régulièrement de telles soirées, cela pourrait être considéré comme une entrave importante à la jouissance raisonnable des autres locataires.
Qui subit le dérangement?
Selon la loi, la personne qui subit le dérangement doit être le propriétaire ou un autre locataire de l'immeuble ou de l'ensemble d'habitation pour que la CLI puisse ordonner votre expulsion. La plainte ne peut provenir d'une autre personne, comme un voisin d'un autre immeuble.
Qui est à l’origine du dérangement?
Vous pouvez être expulsé si une personne qui vit avec vous ou l'un de vos invités est à l'origine du dérangement. La personne se trouvait-elle chez vous avec votre permission lorsque l'événement dérangeant est survenu?
Le dérangement est-il attribuable à un handicap?
Si le bruit ou le comportement dérangeant est attribuable à un ou à une maladie, cela ne constitue généralement pas un motif suffisant pour ordonner une expulsion. La CLI doit tenir compte des lois sur les droits de la personne et les respecter en faisant preuve de tolérance à l’égard du handicap d’une personne.
