2. Concluez une entente avec votre propriétaire
Questions et réponses
Quelles sont mes options avant une audience d’expulsion?Si vous avez une audience d'expulsion, vous pouvez essayer de conclure un accord de avec le afin d'arrêter le processus d'expulsion avant l'audience.
Par exemple, si vous devez du loyer mais que vous ne pouvez pas le payer avant l'audience, vous pouvez conclure une entente de règlement comprenant un plan de paiement qui vous accorde plus de temps. Pour établir cette entente, vous devez utiliser le formulaire d'entente de paiement de la CLI. Vous devriez ensuite ce formulaire auprès de la CLI dès que possible avant l'audience.
Ou si votre audience d'expulsion concerne des dommages que vous avez causés au logement locatif, vous pouvez conclure un accord avec votre propriétaire indiquant que vous payerez pour les réparations afin d'éviter l'expulsion.
Assurez-vous que l'accord :
- indique exactement ce à quoi vous avez consenti, et
- ne contient rien que vous estimez injuste ou que vous ne serez pas en mesure de respecter.
Si vous signez une entente, veillez à en conserver une copie.
De plus, assurez-vous d'apporter une copie de l'entente à l'audience et d'en discuter avec le membre de la (CLI).
Demande de règlement anticipé
Si vous parvenez à une entente avec votre propriétaire, ce dernier peut déposer un formulaire de demande de règlement anticipé pour demander que le dossier soit réglé sans audience.
La CLI peut alors prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- La CLI peut rendre une qui reflète ce que vous et votre propriétaire avez convenu. Si vous recevez une ordonnance, il se peut que vous n'ayez pas besoin de vous présenter à une audience.
- La CLI peut programmer une audience. Lors de l'audience, vous et votre propriétaire pourrez demander au de rendre une ordonnance conforme à votre accord.