2. Vérifiez que l’augmentation ne dépasse pas le taux légal

Si votre logement est visé par le taux légal, votre propriétaire doit indiquer dans l'Avis d’augmentation de loyer (formule N1) le pourcentage de l'augmentation. Il doit également préciser si l'augmentation respecte le taux légal pour l'année civile à venir.

Votre propriétaire doit respecter le taux légal pour l'année au cours de laquelle l'augmentation de loyer débute. Par exemple, si votre propriétaire vous remet un avis en septembre 2021 pour vous indiquer que votre loyer augmentera à compter du 1^er janvier 2022, il devait utiliser le taux légal de 2022 qui était de 1,2%.