Quelle est l’augmentation de loyer maximale?

2. Vérifiez que l’augmentation ne dépasse pas le taux légal

Si votre logement est visé par le taux légal, votre doit indiquer dans l'Avis d’augmentation de loyer (formule N1) le pourcentage de l'augmentation. Il doit également préciser si l'augmentation respecte le taux légal pour l'année civile à venir.

Votre propriétaire doit respecter le taux légal pour l'année au cours de laquelle l'augmentation de loyer débute. Par exemple, si votre propriétaire vous remet un en septembre 2019 pour vous indiquer que votre loyer augmentera à compter du 1er janvier 2020, il doit utiliser le taux légal de 2020 qui est de 2.2%.

Gel des loyers en 2021

La ligne directrice pour l'année 2021 est de 0%. Cela signifie que votre propriétaire ne peut pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Votre propriétaire est autorisé à vous donner un avis d'augmentation de loyer en 2021, mais l'augmentation ne peut pas commencer avant le 1er janvier 2022. Le taux légal d'augmentation des loyers en 2022 sera de 1,2 %.

Ce gel des loyers s'appliquera également aux logements plus récents qui ne sont normalement pas couverts par la ligne directrice. Ainsi, même si votre immeuble a été occupé pour la première fois ou si votre logement a été créé après le 15 novembre 2018, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer en 2021.

Le gel s'applique également aux locataires de logements à loyer indexé sur le revenu et à ceux qui paient un loyer «du marché» dans un logement communautaire ou .

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