3. Défendez-vous si votre propriétaire vous réclame de l’argent

Si votre vous réclame de l'argent après vous avoir expulsé, vous pourriez recevoir une lettre ou un appel provenant de lui, d'un avocat, d'un parajuriste ou d'une agence de recouvrement. Il se pourrait aussi que vous receviez un juridique si votre propriétaire décide de vous poursuivre à la (CLI).

Selon ce que réclame votre propriétaire, vous pourriez avoir des raisons valables de ne pas payer. Par exemple, il pourrait vous demander de payer un loyer après la date où votre a légalement pris fin ou après qu'un nouveau locataire a emménagé. Ou vous serez peut-être en mesure de démontrer que votre propriétaire n'a pas essayé très fort de vous remplacer.

Vous pouvez parler de ces choses avec votre propriétaire. Ou si vous convenez que vous devez de l'argent, vous pouvez essayer de conclure une entente de paiement avec votre propriétaire.

Votre propriétaire ne peut pas vous forcer à signer un accord. Vous avez le droit d'attendre que la CLI décide si vous devez de l'argent à votre propriétaire.

Si une agence de recouvrement a communiqué avec vous, informez-vous sur vos droits et les règles qu’elle doit respecter.

Poursuites devant la Commission de la location immobilière (CLI)

Votre propriétaire peut vous poursuivre à la CLI si cela fait moins d'un an que vous avez déménagé.

Votre propriétaire doit vous envoyer un avis d'audience et une copie du formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire dûment rempli au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Lisez attentivement ces documents. Vous pouvez utiliser la liste de contrôle du formulaire L10 de la CLI pour vérifier les erreurs dans le formulaire. Si vous trouvez une erreur, vous devriez la mentionner lors de votre audience de la CLI.

Vous devez remettre à votre propriétaire et à la CLI des copies de toute que vous souhaitez utiliser lors de votre audience au moins 7 jours avant la date de l'audience. Par exemple, vous voudrez peut-être leur envoyer des copies de vos quittances de loyer et de votre avis écrit.

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