3. Obtenir une indemnisation
Indemnisation pour déménagement
Dans la plupart des cas, votre doit vous verser de l'argent s'il vous oblige à déménager pendant des réparations ou des rénovations. Il doit vous verser cet argent au plus tard à la date de fin de indiquée sur le formulaire N13.
Si votre propriétaire ne vous a pas payé d'ici là, vous pouvez vous adresser à la (CLI) pour réclamer cet argent. Vous devez utiliser le formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir le remboursement dû par le locateur.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez utiliser le parcours guidé de CLEO pour remplir le formulaire. Le parcours guidé est un entretien en ligne gratuit qui vous aide à remplir les requêtes de la CLI.
Le montant d'argent que vous pouvez recevoir dépend des facteurs suivants :
- le nombre de logements dans l'immeuble
- si vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réintégrer les lieux une fois les réparations terminées
- le temps qu'il faudra à votre propriétaire pour effectuer les réparations
- l'endroit où vous habitez
Immeuble avec 5 logements résidentiels ou plus
Les « logements résidentiels » comprennent les logements qui ne sont pas loués, par exemple un logement habité par le propriétaire.
Si vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réintégrer les lieux une fois les travaux terminés, il doit alors vous verser un montant équivalant au loyer pour la des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer.
Si vous n'avez pas avisé votre propriétaire que vous souhaitez réintégrer les lieux, il doit vous verser 3 mois de loyer ou vous offrir un autre logement que vous acceptez d'occuper.
Immeuble avec 1 à 4 logements résidentiels
Si vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réintégrer les lieux une fois les travaux terminés, il doit alors vous verser un montant équivalant au loyer pour la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer.
Si vous n'avez pas avisé votre propriétaire que vous souhaitez réintégrer les lieux, il doit vous verser 1 mois de loyer ou vous offrir un autre logement que vous acceptez d'occuper.
Exception
Si le propriétaire a reçu l'ordre légal d'effectuer les travaux, il n'est pas tenu de vous verser une indemnité ni de vous offrir un autre logement. Par exemple, la ville ou la CLI peut ordonner aux propriétaires d'effectuer des réparations et des rénovations.
Indemnisation pour défaut d’effectuer des réparations ou des rénovations
Parfois, les propriétaires ne sont pas honnêtes quant à leurs projets de réparer ou de rénover un logement. La loi qualifie cette situation de « mauvaise foi ».
Vous pouvez présenter une à la Commission de la immobilière (CLI) pour obtenir une indemnisation si :
- votre propriétaire vous a remis un formulaire N13 de mauvaise foi
- vous avez déménagé après avoir reçu le formulaire N13
- votre propriétaire n'a pas effectué les réparations ou les rénovations dans un délai raisonnable après votre départ
Vous pouvez faire une demande auprès de la CLI à l'aide du formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Vous devez présenter votre requête dans l'année suivant votre déménagement.