1. Contester l’avis du propriétaire à l’audience d’expulsion

Lorsque votre vous remet un , peu importe le motif, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Si vous croyez avoir un bon motif de rester, vous pouvez décider de contester l'. Cela signifie, en général, qu'il y aura une audience à la (CLI).

Raisons de contester l’avis d’expulsion

Vous pourriez décider de contester l'avis si :

vous croyez que votre propriétaire n'effectuera pas les travaux indiqués;
les travaux peuvent être réalisés sans que vous ayez à déménager;
votre propriétaire ne pourra pas obtenir un permis de construire;
les travaux que votre propriétaire veut effectuer ne requièrent pas un permis de construire;
votre propriétaire ne pourra pas obtenir un permis de construire;
votre propriétaire ne vous a pas versé l'indemnisation qu'il devait vous payé.

Vous pouvez aussi contester l'avis s'il n'est pas conforme aux règles. Voici des exemples :

votre propriétaire vous a remis l'avis moins de 120 jours avant la date prévue pour votre déménagement.
L'avis ne contient pas toute l'information demandée dans la Formule N13.

Audience d’expulsion

Si vous ne déménagez pas, votre propriétaire doit déposez une à la CLI pour rendre une d'expulsion. Il devra prouver à l'audience devant la CLI, il qu'il a respecté la loi et qu'il a un motif légal pour vous demander de déménager.

Vous avez le droit de contester l'avis d'expulsion lors de l'audience et d'expliquer à la CLI pourquoi vous ne devriez pas être expulsé.

Vous devez vous préparer à l’audience. Réfléchissez aux meilleurs moyens de contester les arguments de votre propriétaire.