4. Connaître les différentes règles pour Hamilton, London et Toronto

Questions et réponses

Prochaines étapes

À Hamilton, à London et à Toronto, votre pourrait devoir obtenir un permis de rénovation auprès de la municipalité après vous avoir remis une Formule N13.

Il pourrait aussi devoir vous fournir de l'information supplémentaire ou vous verser plus d'argent pour vous faire quitter le logement.

Chaque municipalité a ses règles. Communiquez avec votre ville pour savoir quelles sont les règles.

Si votre propriétaire ne respecte pas les règles, vous pouvez déposer une plainte à la municipalité, qui pourrait lui imposer une amende.

Mais vous ne pourrez peut-être pas déposer une auprès de la (CLI). La CLI ne traite que des lois qui s'appliquent à l'ensemble de l'Ontario.

Faites augmenter votre indemnisation à Hamilton ou à Toronto

Si vous vivez à Hamilton ou à Toronto, votre propriétaire pourrait devoir vous offrir une indemnisation encore plus élevée pour vous faire quitter le logement.

Le tableau ci-dessous indique le montant que votre propriétaire devra vous verser s'il vous fait déménager pour des réparations ou des rénovations.

S'il ne vous paie pas le montant requis, vous pouvez vous plaindre à la municipalité, qui pourrait lui imposer une amende. Toutefois, vous ne pouvez pas déposer une requête auprès de la CLI pour obtenir cette indemnisation supplémentaire.

L'endroit où vous vivez	Vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés.	Vous n'avez pas avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés.
En Ontario, dans un immeuble de 5 unités résidentielles ou plus	Votre propriétaire doit : vous verser une somme équivalente au loyer payé pendant la des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer. Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous indemniser.	Votre propriétaire doit faire l'une des actions suivantes : vous verser 3 mois de loyer, ou vous offrir un autre logement qui vous convient. Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous indemniser ni à vous offrir un autre logement.
En Ontario, dans un immeuble comptant entre 1 et 4 unités résidentielles	Votre propriétaire doit : verser votre loyer payé pour la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer. Si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a rien à vous verser.	Votre propriétaire doit poser l'une des actions suivantes : vous verser 1 mois de loyer, ou vous offrir un autre logement qui vous convient. Si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous verser quoi que ce soit, ni à vous offrir un autre logement.
Hamilton	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si le propriétaire vous a remis un Formulaire N13 le 1^er janvier 2025 ou après, il doit : organiser ou payer pour une entreprise de déménagement assurée, ou verser vos frais de déménagement, soit : 1 500 $ pour un studio ou une unité résidentielle de 1 chambre; 2 500 $ pour une unité résidentielle de 2 chambres ou plus. faire l'une des actions suivantes : vous offrir un logement temporaire pour la durée des travaux, ou vous verser une somme équivalente à la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers à Hamilton pour la durée des travaux. Si vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur ce point, la municipalité peut autoriser le propriétaire à ne rien vous verser du tout.	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario.
London	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario.	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario.
Toronto	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si votre propriétaire vous a remis un Formulaire N13 le 31 juillet 2025 ou après, il doit aussi : verser vos frais de déménagement, soit : 1 500 $ pour un studio ou une unité résidentielle de 1 chambre; 2 500 $ pour une unité résidentielle de 2 chambres ou plus. faire l'une des actions suivantes : vous offrir un logement temporaire pour la durée des travaux, ou vous verser la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région, pour la durée des travaux. Si votre propriétaire vous offre un logement temporaire, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si vous refusez, il doit vous verser la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région pour la durée des travaux.	Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si votre propriétaire vous a remis une Formule N13 le 31 juillet 2025 ou après, il doit aussi : verser vos frais de déménagement, soit : 1 500 $ pour un studio ou une unité résidentielle de 1 chambre; 2 500 $ pour une unité résidentielle de 2 chambres ou plus. vous verser une somme équivalente à la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région, pendant 3 mois.

L'endroit où vous vivez

Vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés.

Vous n'avez pas avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés.

En Ontario, dans un immeuble de 5

unités résidentielles

ou plus

Votre propriétaire doit :

vous verser une somme équivalente au loyer payé pendant la des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer.

Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous indemniser.

Votre propriétaire doit faire l'une des actions suivantes :

vous verser 3 mois de loyer, ou
vous offrir un autre logement qui vous convient.

Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous indemniser ni à vous offrir un autre logement.

En Ontario, dans un immeuble comptant entre 1 et 4 unités résidentielles

Votre propriétaire doit :

verser votre loyer payé pour la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer.

Si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a rien à vous verser.

Votre propriétaire doit poser l'une des actions suivantes :

vous verser 1 mois de loyer, ou
vous offrir un autre logement qui vous convient.

Si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a reçu la directive de la municipalité ou de la CLI, il n'a pas à vous verser quoi que ce soit, ni à vous offrir un autre logement.

Hamilton