5. Connaître les différentes règles pour Hamilton, London et Toronto
Questions et réponses
Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Prochaines étapes
1. Contester l’avis du propriétaire à l’audience d’expulsion 2. Déménagez après un préavis de 10 jours 3. Exercer votre droit de réemménager dans votre logement 4. Obtenir une indemnisation pour votre départ forcé 5. Connaître les différentes règles pour Hamilton, London et TorontoÀ Hamilton, à London et à Toronto, votre pourrait devoir obtenir un permis de rénovation auprès de la municipalité après vous avoir remis une Formule N13.
Il pourrait aussi devoir vous fournir de l'information supplémentaire ou vous verser plus d'argent pour vous faire quitter le logement.
Chaque municipalité a ses règles. Communiquez avec votre ville pour savoir quelles sont les règles :
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Ville |
Téléphone |
Courriel |
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Hamilton |
905 546-2782 option 2 |
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London |
519 930-3515 |
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Toronto |
311 |
Si votre propriétaire ne respecte pas les règles, vous pouvez faire une plainte à la municipalité, qui pourrait lui imposer une amende.
Mais, vous ne pourrez peut-être pas déposer une auprès de la (CLI). La LTB ne traite que des lois qui s'appliquent à l'ensemble de l'Ontario.,.
Faites augmenter votre indemnisation à Hamilton ou à Toronto
Si vous vivez à Hamilton ou à Toronto, votre propriétaire pourrait devoir vous offrir une indemnisation encore plus élevée pour vous faire quitter le logement.
Le tableau ci-dessous indique le montant que votre propriétaire devra vous verser s'il vous fait déménager pour des réparations ou des rénovations.
S'il ne vous paie pas le montant requis, vous pouvez vous plaindre à la municipalité, qui pourrait lui imposer une amende. Toutefois, vous ne pouvez pas déposer une requête auprès de la CLI pour obtenir cette indemnisation supplémentaire.
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L'endroit où vous vivez |
Vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés. |
Vous n'avez pas avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés. |
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En Ontario, dans un immeuble de 5 unités résidentielles ou plus |
Votre propriétaire doit : · vous verser une somme équivalente au loyer payé pendant la des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer. Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a été ordonné par la municipalité ou par la CLI, il n'a pas à vous indemniser. |
Votre propriétaire doit faire l'une des actions suivantes : · vous verser 3 mois de loyer, ou · vous offrir un autre logement qui vous convient. Si le propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il y a été ordonné par la municipalité ou par la CLI, il n'a pas à vous indemniser ni à vous offrir un autre logement. |
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En Ontario, dans un immeuble comptant entre 1 et 4 unités résidentielles
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Votre propriétaire doit : · verser votre loyer payé pour la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer. Si Votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a été ordonné par la municipalité ou par la CLI, il n'a rien à vous verser.
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Votre propriétaire doit poser l'une des actions suivantes : · vous verser 1 mois de loyer, ou · vous offrir un autre logement qui vous convient. Si Votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, par exemple s'il a été ordonné par la municipalité ou par la CLI, il n'a pas à vous verser quoi que ce soit, ni à vous offrir un autre logement. |
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Hamilton |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si le propriétaire vous a remis une Formule N13 le 1er janvier 2025 ou après, il doit aussi faire l'une des actions suivantes : · vous offrir un logement temporaire pour la durée des travaux, ou · vous verser une somme équivalente à la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers à Hamilton pour la durée des travaux. Si vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur ce point, la municipalité peut autoriser le propriétaire à ne rien vous verser du tout. |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario.
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London |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. |
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Toronto |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si Votre propriétaire vous a remis une Formule N13 le 31 juillet 2025 ou après, il doit aussi : · verser vos frais de déménagement, soit : o 1 500 $ pour un studio ou une unité résidentielle de 1 chambre; o 2 500 $ pour une unité résidentielle de 2 chambres ou plus. · faire l'une des actions suivantes : o vous offrir un logement temporaire pour la durée des travaux, ou o vous verser la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région, pour la durée des travaux. Si votre propriétaire vous offre un logement temporaire, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si vous refusez, il doit vous verser la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région pour la durée des travaux. |
Votre propriétaire doit suivre les règles de l'Ontario. Si Votre propriétaire vous a remis une Formule N13 le 31 juillet 2025 ou après, il doit aussi : · verser vos frais de déménagement, soit : o 1 500 $ pour un studio ou une unité résidentielle de 1 chambre; o 2 500 $ pour une unité résidentielle de 2 chambres ou plus. · vous verser une somme équivalente à la différence entre votre loyer actuel et la moyenne des loyers dans votre région, pendant 3 mois. |